Définition - Opposition administrative

L'opposition administrative (anciennement avis à tiers détenteur – ATD) est une procédure de recouvrement forcé permettant à une administration publique (Direction générale des finances publiques, URSSAF, collectivités territoriales) de saisir directement les sommes détenues sur le compte bancaire d'un redevable pour obtenir le paiement d'une créance publique impayée (impôts, amendes, cotisations sociales).

La banque, en tant que tiers détenteur, est tenue de bloquer les fonds à réception de l'opposition et de les reverser à l'administration créancière dans un délai de 30 jours ouvrables, à hauteur du montant réclamé. Le titulaire du compte est informé par courrier de l'administration et par sa banque. Un solde bancaire insaisissable (SBI), égal au montant du RSA pour une personne seule, doit être laissé à disposition du débiteur pour préserver ses besoins alimentaires essentiels.

L'opposition administrative est un privilège de l'administration : elle s'exécute sans décision judiciaire préalable, contrairement aux saisies-attributions de droit commun qui nécessitent un titre exécutoire délivré par un tribunal. Le redevable peut contester l'opposition devant le tribunal administratif (créances fiscales) ou le tribunal judiciaire (créances sociales) s'il estime que la dette n'est pas fondée ou que la procédure est irrégulière. La banque facture généralement des frais de traitement de l'opposition au titulaire du compte.

À retenir

• L'opposition administrative permet à l'administration de saisir les fonds bancaires d'un débiteur sans jugement.
• Un solde bancaire insaisissable doit être laissé à disposition du titulaire.
• Le redevable peut contester la procédure devant la juridiction compétente.