Opposition administrative

L'opposition administrative désigne une procédure qui autorise le Trésor public à bloquer puis à récupérer des sommes dues à l'État ou à des organismes publics assimilés, dans un délai de 15 jours. Ce sont des sommes dues à titre de contraventions de police ou de condamnations pécuniaires judiciaires.

Après notification aux deux parties concernées, ces sommes, comme dans une saisie-attribution, sont bloquées sur le compte du redevable et du tiers détenteur (généralement la banque du redevable), puis saisies par le Trésor public, qui les reversera à l'administration concernée.

 

 

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