Option successorale

Une option successorale est le droit d'un héritier de choisir entre trois possibilités lors de l'ouverture d'une succession.

Si l'héritier accepte, les biens du défunts sont confondus en un seul lot, et il hérite une quote-part selon son rang (réservataire ou ordinaire). Il est également responsable des dettes, y compris sur ses biens personnels.

Il peut accepter la succession à concurrence de l'actif (sous réserve d'inventaire), par une déclaration au greffe du TGI. Les dettes du défunt seront dans ce cas remboursées sur la succession, et non sur ses biens personnels. Enfin, il peut refuser la succession.

 

 

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