Pacte d'actionnaire

Un pacte d'actionnaires est un contrat sous seing privé, passé entre un groupe d'actionnaires, par exemple lors d'un tour de table d'investisseurs potentiels, ou dans l'optique de la vente d'une entreprise non cotée. Il s'apparente à un complément confidentiel aux statuts.

Ce pacte d'actionnaires contient des clauses de répartition du pouvoir, de sortie du capital, de protection des actionnaires en cas de vente d'actions (droit de préemption), et éventuellement les conditions de rémunération des dirigeants.

Ce pacte ne peut être modifié qu'à l'unanimité des cosignataires. 

 

 

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