Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (PACS) représente, avec le mariage, l'une des deux possibilités d'union civile. Un PACS désigne un contrat d'union juridique, passé entre deux personnes majeures.

Ce pacte contient des obligations et des devoirs réciproques, notamment en matière d'assistance mutuelle, de répartition du patrimoine acquis en commun, d'impôts, de droits sociaux, de logement et de succession.

Si l'un des pacsé est déjà parent, le PACS ne modifie pas la filiation. Un PACS peut être dissous devant un tribunal d'instance ou auprès d'un notaire, ou par le mariage d'une des deux personnes.

 

 

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