Définition - Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations réciproques en matière patrimoniale, fiscale et successorale.

Les partenaires pacsés bénéficient d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu dès l'année de conclusion du PACS. En matière de succession, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession depuis 2007, comme le conjoint marié. Toutefois, il n'est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien de la succession. Un testament est donc indispensable pour le protéger.

Le régime patrimonial du PACS est, par défaut, la séparation des biens depuis 2007. Les partenaires peuvent opter pour l'indivision, auquel cas les biens acquis ensemble ou séparément pendant le PACS appartiennent à parts égales. En matière de crédit immobilier, les partenaires pacsés peuvent emprunter conjointement et bénéficient des mêmes conditions que les couples mariés.

À retenir

• Le PACS organise la vie commune et crée des droits patrimoniaux et fiscaux entre partenaires.
• Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession mais n'est pas héritier légal sans testament.
• Le régime par défaut est la séparation des biens, avec option possible pour l'indivision.