Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (PACS) représente, avec le mariage, l'une des deux possibilités d'union civile. Un PACS désigne un contrat d'union juridique, passé entre deux personnes majeures.
Ce pacte contient des obligations et des devoirs réciproques, notamment en matière d'assistance mutuelle, de répartition du patrimoine acquis en commun, d'impôts, de droits sociaux, de logement et de succession.
Si l'un des pacsé est déjà parent, le PACS ne modifie pas la filiation. Un PACS peut être dissous devant un tribunal d'instance ou auprès d'un notaire, ou par le mariage d'une des deux personnes.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Pension costs
- Envoi en Ppossession
- Consulaire
- Divorce
- Contrat en Euros
- Expatrié
- Participation aux acquêts
- Licenciement économique
- Adoption simple
- Replacement cost
- Papier
- Fonds de garantie en matière d'assurance
- Pension de réversion
- Lettre de voiture
- Conseil écrit
- Location
- Industrial tribunal
- Contrat de mariage
- Insurer
- Coût du capital dans un pays émergent
- Réhaussement de bilan
- Fonds de garantie dess assurances obligatoires de dommages
- Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des Sociétés d'assurance
- Incapacité/Invalidité
- Mandat de protection future
- Administrateur judiciaire
- Résiliation en matière d'assurance
- Surprime d'assurance prêt immobilier
- Abus de bien social
- Office national des valeurs mobilières
