Pactes Dutreil
Les pactes Dutreil sont des pactes conclus entre actionnaires, pour bénéficier de déductions fiscales sur leurs biens professionnels.
Ces actes doivent porter sur un minimum de 20 % du capital d'une entreprise cotée, ou 34 % d'une entreprise non cotée. Ils imposent de ne pas céder ces titres pendant une période minimale de 2 ans, et leurs bénéficiaires devront les conserver au moins 4 ans.
Cela entraîne une diminution de 75 % des droits de mutation (donation ou succession), et/ou une réduction équivalente de l'impôt sur la fortune.
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Autres définitions epargne
- Unrealized loss
- Private equity
- Second offering
- Sector funds
- New Share
- Véga
- Actif successoral
- Niche
- Ethique
- Récompense
- Nombre d'or
- Inside shareholder
- Prix offert
- Gamma d'une Option
- Non-compete Clause
- Long terme
- Eurogroupe
- Productivité
- Mise aux enchères
- Produit dérivé
- Norme Comptable
- Ordre à plage de déclenchement
- Portfolio management company
- Carnet d'ordres
- Portuguese stock index
- Droit de souscription
- Ordre de meilleure place
- Below investment grade
- Taxe sur la valeur ajoutée TVA
- Taxe sur les opérations de Bourse
