Pactes Dutreil

Les pactes Dutreil sont des pactes conclus entre actionnaires, pour bénéficier de déductions fiscales sur leurs biens professionnels.

Ces actes doivent porter sur un minimum de 20 % du capital d'une entreprise cotée, ou 34 % d'une entreprise non cotée. Ils imposent de ne pas céder ces titres pendant une période minimale de 2 ans, et leurs bénéficiaires devront les conserver au moins 4 ans.

Cela entraîne une diminution de 75 % des droits de mutation (donation ou succession), et/ou une réduction équivalente de l'impôt sur la fortune.

 

 

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