Pactes Dutreil
Les pactes Dutreil sont des pactes conclus entre actionnaires, pour bénéficier de déductions fiscales sur leurs biens professionnels.
Ces actes doivent porter sur un minimum de 20 % du capital d'une entreprise cotée, ou 34 % d'une entreprise non cotée. Ils imposent de ne pas céder ces titres pendant une période minimale de 2 ans, et leurs bénéficiaires devront les conserver au moins 4 ans.
Cela entraîne une diminution de 75 % des droits de mutation (donation ou succession), et/ou une réduction équivalente de l'impôt sur la fortune.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions epargne
- Net Assets of UCITS
- Net Income Group
- Liquidation judiciaire
- Plan d'épargne d'entreprise
- New Economy
- Livret d'épargne populaire
- Plan d'épargne retraite populaire
- Sector index
- Secured bond
- New Share
- Opération primaire
- New York Stock Exchange
- Variance
- Actif successoral
- Funds of funds
- Middle office
- OPRO
- Versement de marge
- Prix d'exercice
- Action de préférence
- Non Disclosure Agreement
- Prix offert
- Cum warrant
- Long terme
- Non-current Asset
- Euroclear
- Minority shareholder
- Euronext
- Productivity
- Actionnaire
