Définition - Pactes Dutreil

Les pactes Dutreil sont un dispositif fiscal français qui permet de bénéficier d'une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions d'une entreprise lors de leur transmission par donation ou succession, sous réserve du respect d'engagements de conservation et de direction.

Le dispositif suppose un engagement collectif de conservation des titres d'au moins deux ans par les associés signataires, portant sur au minimum 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (sociétés cotées) ou 10 % et 20 % (sociétés non cotées). Cet engagement est suivi d'un engagement individuel de conservation de quatre ans par le bénéficiaire de la transmission. L'un des signataires ou bénéficiaires doit exercer une fonction de direction dans la société pendant la durée des engagements.

Les pactes Dutreil sont un outil essentiel de la transmission d'entreprise familiale en France. Ils réduisent considérablement le coût fiscal de la transmission et peuvent être combinés avec d'autres avantages (abattement de 50 % pour donation en pleine propriété avant 70 ans, démembrement de propriété).

Exemple de pactes Dutreil

Une entreprise est valorisée à 2 millions d'euros. Avec le pacte Dutreil, l'exonération de 75 % ramène la base taxable à 500 000 euros. Avec l'abattement parent-enfant de 100 000 euros, les droits de donation sont calculés sur 400 000 euros au lieu de 2 millions.

À retenir

• Les pactes Dutreil exonèrent 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession.
• Ils imposent des engagements de conservation (2 ans collectif + 4 ans individuel) et de direction.
• Ils sont un outil central de la transmission d'entreprise familiale en France.