Définition - Paiement partiel (chèque)

Le paiement partiel d'un chèque est la situation dans laquelle la provision disponible sur le compte du tireur est insuffisante pour couvrir l'intégralité du montant du chèque présenté à l'encaissement, conduisant la banque tirée à ne régler qu'une fraction de la somme due.

En droit français, l'article L. 131-68 du Code monétaire et financier impose à la banque tirée de procéder au paiement partiel du chèque à hauteur de la provision disponible si le porteur le demande. La banque ne peut refuser ce paiement partiel. Le porteur du chèque doit accepter ce règlement partiel et ne peut exiger le paiement intégral ou le rejet total du chèque. La mention du paiement partiel est inscrite au dos du chèque, qui est conservé par le porteur comme preuve du solde restant dû.

Pour la fraction non payée, la banque délivre un certificat de non-paiement permettant au porteur de poursuivre le recouvrement du solde auprès du tireur. Le tireur s'expose aux conséquences de l'émission d'un chèque sans provision suffisante : inscription au Fichier central des chèques (FCC), interdiction bancaire d'émettre des chèques et obligation de régulariser la situation en constituant la provision manquante ou en réglant directement le bénéficiaire.

À retenir

• La banque doit payer le chèque à hauteur de la provision disponible si le porteur le demande.
• Le porteur conserve le chèque annoté comme preuve du solde restant dû.
• Le tireur s'expose à l'interdiction bancaire pour la fraction non provisionnée.