Lorsque le titulaire d'un compte a émis un chèque d'un montant supérieur à la provision dont il dispose sur son compte bancaire, la banque peut rejeter ce chèque et le faire inscrire au fichier des incidents de fonctionnement de la Banque de France.

De son côté, le bénéficiaire est en droit d'exiger que ce chèque lui soit partiellement payé, à concurrence du solde du compte. La fraction non payée reste bien sûr exigible.

Le paiement partiel d'un chèque entraîne des frais précisés dans les conditions générales remises au client par sa banque.

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobiliers

 

 

 

 

Inscrivez-vous à notre Newsletter hebdomadaire

Rejoignez 20.000 abonnés puis recevez gratuitement et sans engagement nos actualités et bons plans

Nos courtiers répondent à toutes vos questions

du lundi au vendredi de 8 h à 20h,
le samedi de 8h à 17h

Objet de votre demande Sélectionnez votre créneau

Un expert vous rappelle immédiatement

Votre numéro de téléphone

Ces données seront utilisées exclusivement dans le but de répondre à vos questions.

Votre demande a été enregistrée. Un courtier expert vous contactera le aux alentours de .

Nos courtiers peuvent parfois être submergés par leur succès ! Il peut donc y avoir un léger délai entre le créneau que vous avez sélectionné et l'appel effectif de votre expert.