Paiement partiel (chèque)

Lorsque le titulaire d'un compte a émis un chèque d'un montant supérieur à la provision dont il dispose sur son compte bancaire, la banque peut rejeter ce chèque et le faire inscrire au fichier des incidents de fonctionnement de la Banque de France.

De son côté, le bénéficiaire est en droit d'exiger que ce chèque lui soit partiellement payé, à concurrence du solde du compte. La fraction non payée reste bien sûr exigible.

Le paiement partiel d'un chèque entraîne des frais précisés dans les conditions générales remises au client par sa banque.

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