Définition - Paiement à terme
Écrit par Etienne NICOLAS,
Le paiement à terme est un mode de règlement dans lequel le paiement d'une somme due intervient à une date postérieure à la livraison du bien ou à la réalisation de la prestation. Le vendeur accorde un délai de paiement à l'acheteur.
Le paiement à terme est courant dans les relations commerciales entre entreprises (B2B). Il se matérialise par une facture mentionnant la date d'échéance, et peut être formalisé par un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre). En France, la loi LME plafonne les délais de paiement interentreprises à 60 jours à compter de la date de facturation (ou 45 jours fin de mois).
Le paiement à terme crée un crédit interentreprises : le vendeur finance l'acheteur pendant la durée du délai. Ce mécanisme augmente le besoin en fonds de roulement du vendeur et le poste clients de son bilan. En cas de retard, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues de plein droit.
À retenir
- Le paiement à terme reporte le règlement à une date postérieure à la livraison.
- Les délais sont plafonnés à 60 jours par la loi LME en France.
- Il crée un crédit interentreprises qui augmente le besoin en fonds de roulement du vendeur.
