Définition - Partage
Écrit par Etienne NICOLAS,
Un partage est l'opération juridique par laquelle des biens détenus en commun par plusieurs personnes sont répartis entre elles, mettant fin à l'indivision. Chaque bénéficiaire reçoit alors sa part de manière distincte.
Cette opération intervient fréquemment lors d'une succession, d'un divorce ou de la dissolution d'une indivision. Tant que le partage n'a pas eu lieu, les biens restent détenus collectivement et chaque indivisaire en possède une quote-part. Le partage attribue à chacun des biens correspondant à ses droits, soit à l'amiable, soit par décision de justice en cas de désaccord. Il peut donner lieu au versement d'une soulte lorsque les lots ne sont pas d'égale valeur.
Le partage met ainsi fin à la propriété commune et clarifie les droits de chacun.
Exemple de partage
À la suite d'un décès, deux héritiers possèdent ensemble une maison et un compte bancaire. Lors du partage, l'un reçoit la maison et l'autre les liquidités. Pour équilibrer la différence de valeur, le premier verse une soulte au second.
À retenir
- Le partage répartit des biens détenus en commun entre plusieurs personnes.
- Il met fin à l'indivision.
- Il intervient lors d'une succession, d'un divorce ou d'une dissolution.
- Il peut être amiable ou judiciaire.
- Une soulte compense les lots de valeur inégale.
