Partage

Le partage est une opération de regroupement d'un patrimoine, puis de sa division en différentes parts correspondant aux droits des propriétaires (dans le cas d'une vente), ou des héritiers (dans le cas d'une succession).

Les nouveaux propriétaires ou héritiers peuvent choisir de rester dans l'indivision, mais chacun d'entre eux a le droit d'en sortir, en proposant aux autres de racheter ses parts. En cas de refus, celui qui veut quitter l'indivision demande au Tribunal de grande instance de procéder à un partage judiciaire.

Le tribunal peut opter pour un sursis au partage durant deux ans, afin de préserver le patrimoine.

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans