Partage

Le partage est une opération de regroupement d'un patrimoine, puis de sa division en différentes parts correspondant aux droits des propriétaires (dans le cas d'une vente), ou des héritiers (dans le cas d'une succession).

Les nouveaux propriétaires ou héritiers peuvent choisir de rester dans l'indivision, mais chacun d'entre eux a le droit d'en sortir, en proposant aux autres de racheter ses parts. En cas de refus, celui qui veut quitter l'indivision demande au Tribunal de grande instance de procéder à un partage judiciaire.

Le tribunal peut opter pour un sursis au partage durant deux ans, afin de préserver le patrimoine.