Participation aux acquêts
La participation aux acquêts est l'une des formes juridiques du mariage. Dans la communauté universelle, les biens de chacun sont mis en commun, y compris ceux possédés antérieurement. Dans la communauté réduite aux acquêts, en cas de divorce, seuls les biens mobiliers ou immobiliers acquis pendant le mariage sont partagés.
Le régime de la participation aux acquêts mêle les deux régimes. Chacun conserve l'usage de ses biens pendant le mariage. En cas de dissolution, celui qui a le moins financièrement bénéficié du mariage, a des droits sur l'éventuel enrichissement de l'autre.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Curatelle
- Mandat de protection future
- Expatrié
- Papier
- Office national des valeurs mobilières
- Bureau de conciliation
- Conseil écrit
- Garantie catastrophes naturelles
- Administrateur judiciaire
- Décès
- Héritier
- Coût du capital dans un pays émergent
- Responsabilité civile
- Pension costs
- Lettre de voiture
- Médiateur en assurance
- Période suspecte
- Licenciement économique
- Life annuity
- Charges constatées d'avance
- Envoi en Ppossession
- Conseil de Prud'hommes
- Plafond de la sécurité sociale
- Industrial tribunal
- Contrat de mariage
- Actuaire
- Adoption plénière
- Testament
- Courtier en assurance
- Héritier réservataire
