Participation aux acquêts

La participation aux acquêts est l'une des formes juridiques du mariage. Dans la communauté universelle, les biens de chacun sont mis en commun, y compris ceux possédés antérieurement. Dans la communauté réduite aux acquêts, en cas de divorce, seuls les biens mobiliers ou immobiliers acquis pendant le mariage sont partagés.  

Le régime de la participation aux acquêts mêle les deux régimes. Chacun conserve l'usage de ses biens pendant le mariage. En cas de dissolution, celui qui a le moins financièrement bénéficié du mariage, a des droits sur l'éventuel enrichissement de l'autre.

 

 

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