Pénalité libératoire

Les pénalités libératoires qualifiaient des amendes dues par les particuliers qui émettaient un deuxième chèque sans provision (dont la provision était insuffisante) au cours d'une même année.

Elles étaient fixées à 5 euros pour un chèque d'un montant inférieur à 50 euros, puis à 22 euros par tranche de 150 euros. Elles se présentaient sous forme de timbres fiscaux, à payer Trésor public dans les 60 jours après l'injonction.

Après paiement de ces pénalités, le titulaire retrouvait le droit d'utiliser son chéquier, mais son compte restait sous surveillance de son banquier. Ces pénalités libératoires ont été supprimées en 2010.

 

 

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