Définition - Pénalité libératoire
Écrit par Etienne NICOLAS,
La pénalité libératoire est une somme d'argent versée par l'émetteur d'un chèque sans provision afin de régulariser sa situation auprès de la Banque de France et d'obtenir la levée de l'interdiction bancaire qui lui a été imposée.
Lorsqu'un chèque est rejeté pour défaut de provision, le titulaire du compte est inscrit au Fichier central des chèques (FCC) et se voit interdire l'émission de chèques sur l'ensemble de ses comptes. Pour lever cette interdiction, il doit régulariser le chèque impayé (approvisionner son compte et payer le bénéficiaire) et verser une pénalité libératoire au Trésor public.
Le montant de la pénalité libératoire est de 22 euros par tranche de 150 euros (ou fraction de 150 euros) du montant du chèque impayé. Elle est due pour chaque chèque rejeté non régularisé. Le paiement de la pénalité, combiné à la régularisation du chèque, permet la radiation du FCC et la restitution du droit d'émettre des chèques. Sans régularisation, l'interdiction est levée automatiquement après cinq ans.
À retenir
- La pénalité libératoire permet de lever l'interdiction bancaire après un chèque sans provision.
- Son montant est de 22 euros par tranche de 150 euros du chèque impayé.
- Elle doit être accompagnée de la régularisation du chèque pour obtenir la radiation du FCC.
