Définition - Pénalité de retard
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La pénalité de retard est une somme due par un débiteur à son créancier en cas de paiement après la date d'échéance prévue au contrat ou à la facture. Elle vise à indemniser le créancier pour le préjudice subi du fait du retard et à inciter le débiteur à payer dans les délais.
En matière de relations commerciales entre entreprises (B2B), les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard (article L441-10 du Code de commerce). Le taux des pénalités est fixé dans les conditions générales de vente et ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. En l'absence de mention, le taux applicable est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s'ajoute automatiquement.
En matière de crédit, les pénalités de retard s'appliquent aux échéances impayées. Pour les crédits immobiliers, le taux des pénalités est plafonné à trois fois le taux d'intérêt légal. Pour les crédits à la consommation, les majorations sont encadrées par le Code de la consommation.
À retenir
- Les pénalités de retard sont dues de plein droit entre entreprises dès le premier jour de retard.
- Le taux minimum est trois fois le taux d'intérêt légal, complété par une indemnité forfaitaire de 40 euros.
- En matière de crédit, les pénalités sont plafonnées par la loi.
