Pénalité de retard

Les pénalités de retard s'appliquent aux particuliers ou aux entreprises, et représentent une forme de dédommagement.

Lorsqu'une entreprise n'a pas fourni à la date prévue le service ou le bien convenu par contrat, par exemple la livraison d'une maison, ces pénalités seront au minimum de 1/3000 par jour de retard. De même, si une entreprise paie une facture après la date d'échéance.

En cas de défaut de paiement par un emprunteur, un établissement de crédit facture des pénalités de retard de 3 % du capital prêté, plafonnées à 8 % du montant encore dû. 

 

 

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