Période d'observation
Pour permettre à une entreprise en difficulté de se redresser, le Tribunal de commerce peut accorder un délai à son dirigeant, et geler ses dettes envers ses fournisseurs et créanciers.
Dans le régime simplifié, cette période d'observation dure au maximum quatre mois, renouvelable une fois, et le dirigeant continue de gérer son entreprise. Dans le régime général, l'entreprise est gérée par un administrateur judiciaire, et le délai peut se prolonger jusqu'à vingt mois. Pendant ou à la fin de cette période d'observation, l'administrateur propose au Tribunal son analyse et préconise la continuation, la cession ou la liquidation de l'entreprise.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- European Monetary System
- Interbank offered rate
- Organisation for economic co-operation and development
- Market manipulation
- Economy
- Comparable Basis
- Completed Contract Method
- Electronic Data Interchange For Administration, Commerce And
- Certificats de valeur garantie
- Compte indivis
- Entreprise
- Balance Of Payments
- Bancel Franck
- Framework agreements credit
- Dividend
- Dividend tax credit
- Chiffres précurseurs
- Inflation
- Fundamental
- Recherche de documents
- Privatization
- EURIBOR
- London Interbank Bid Rate
- Contrat de travail à durée indéterminée
- Option de monnaies
- Clause d'Earn-Out
- Procédure de sauvegarde
- Clearing 21
- European Investment Bank
- Contrôle