Période d'observation

Pour permettre à une entreprise en difficulté de se redresser, le Tribunal de commerce peut accorder un délai à son dirigeant, et geler ses dettes envers ses fournisseurs et créanciers.

Dans le régime simplifié, cette période d'observation dure au maximum quatre mois, renouvelable une fois, et le dirigeant continue de gérer son entreprise. Dans le régime général, l'entreprise est gérée par un administrateur judiciaire, et le délai peut se prolonger jusqu'à vingt mois. Pendant ou à la fin de cette période d'observation, l'administrateur propose au Tribunal son analyse et préconise la continuation, la cession ou la liquidation de l'entreprise.

 

 

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