Période suspecte
L'expression période suspecte, consacrée par l'usage, est utilisée dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation d'une entreprise.
Les administrateurs judiciaires ont la possibilité de remonter jusqu'à 18 mois en arrière, et parfois 24 mois, pour définir le début de cette période suspecte, jusqu'à la date d'insolvabilité officiellement reconnue.
Les contrats signés durant cette période, mais aussi les constitutions de gages, les cautionnements apportés sans garantie, et certains paiements comme ceux de dettes non échues (qualifiés eux aussi de "suspects") peuvent alors être annulés par le Tribunal de commerce.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Expertise judiciaire
- Agence
- Protection des dépôts
- Degré de parenté
- Commission d'affacturage
- Papier
- Alternative risk financing
- Héritier
- Héritier réservataire
- Résiliation
- Réhaussement de bilan
- Résiliation en matière d'assurance
- Réhausseur de crédit
- Dépassement de garantie
- Fonds de garantie dess assurances obligatoires de dommages
- Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des Sociétés d'assurance
- Fonds de garantie en matière d'assurance
- Crash
- Quotité d'assurance
- Légataire
- Certificat de travail
- Bonus
- Emancipation
- Pension costs
- Ab intestate
- Pension de réversion
- Lettre de voiture
- Concubinage
- Engagement de bonne fin
- Conference Board
