Période suspecte

L'expression période suspecte, consacrée par l'usage, est utilisée dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation d'une entreprise.

Les administrateurs judiciaires ont la possibilité de remonter jusqu'à 18 mois en arrière, et parfois 24 mois, pour définir le début de cette période suspecte, jusqu'à la date d'insolvabilité officiellement reconnue.

Les contrats signés durant cette période, mais aussi les constitutions de gages, les cautionnements apportés sans garantie, et certains paiements comme ceux de dettes non échues (qualifiés eux aussi de "suspects") peuvent alors être annulés par le Tribunal de commerce.

 

 

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