Définition - Période suspecte
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La période suspecte est la période comprise entre la date de cessation des paiements d'une entreprise et la date du jugement d'ouverture de la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Les actes accomplis pendant cette période peuvent être annulés par le tribunal.
La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal et peut remonter jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture. Pendant la période suspecte, certains actes sont nuls de droit : paiements de dettes non échues, constitution de sûretés pour des dettes antérieures, cessions d'actifs à titre gratuit et contrats déséquilibrés au détriment de l'entreprise. D'autres actes peuvent être annulés si le cocontractant connaissait l'état de cessation des paiements.
La nullité des actes de la période suspecte vise à protéger l'égalité des créanciers en empêchant le débiteur de favoriser certains d'entre eux au détriment des autres alors qu'il est déjà en cessation des paiements. Les paiements de dettes échues, les actes nécessaires à la poursuite de l'activité et les opérations courantes ne sont pas concernés par la nullité de droit.
À retenir
- La période suspecte court de la cessation des paiements au jugement d'ouverture de la procédure collective.
- Certains actes accomplis pendant cette période sont nuls de droit ou annulables.
- L'objectif est de protéger l'égalité des créanciers.
