Permis de construire
Le permis de construire se présente sous la forme document administratif, à demander obligatoirement avant de commencer des travaux immobiliers. Ce document concerne aussi bien la construction que la transformation d'une maison ou d'un bâtiment, et l'ajout d'étages ou d'annexes.
Les plans, soumis à la mairie ou à la DDE, Direction Départementale de l'Équipement, doivent respecter le Plan Local d'Urbanisme (anciennement plan d'occupation des sols).
En l'absence de réponse après trois mois, le permis de construire est décrété octroyé. Après son obtention, le propriétaire ou le promoteur immobilier dispose d'un délai de trois ans pour commencer les travaux.
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Autres définitions crédit immobilier
- Droit de retour
- Terrains
- Prêt accession sociale
- Coût de remplacement
- Offre obligatoire
- Partie privative
- Offre d'achat
- A to C ou A2C
- Saisie conservatoire
- Bail d'habitation
- Secteur conventionné
- New Value
- Actif incorporel
- Constant annual principal and interest repayment
- Real estate diagnosis
- Contrat de réservation
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- Donation déguisée
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- Seuil de rentabilité
- Non-conforming Mortgage
- Non-résident
- Loyer de crédit bail
- Banque privée
- Garantie à première demande
- European Bank For Reconstruction And Development
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- Taux maîtrisable
