Permis de construire

Le permis de construire se présente sous la forme document administratif, à demander obligatoirement avant de commencer des travaux immobiliers. Ce document concerne aussi bien la construction que la transformation d'une maison ou d'un bâtiment, et l'ajout d'étages ou d'annexes. 

Les plans, soumis à la mairie ou à la DDE, Direction Départementale de l'Équipement, doivent respecter le Plan Local d'Urbanisme (anciennement plan d'occupation des sols).

En l'absence de réponse après trois mois, le permis de construire est décrété octroyé. Après son obtention, le propriétaire ou le promoteur immobilier dispose d'un délai de trois ans pour commencer les travaux.