Permis de construire
Le permis de construire se présente sous la forme document administratif, à demander obligatoirement avant de commencer des travaux immobiliers. Ce document concerne aussi bien la construction que la transformation d'une maison ou d'un bâtiment, et l'ajout d'étages ou d'annexes.
Les plans, soumis à la mairie ou à la DDE, Direction Départementale de l'Équipement, doivent respecter le Plan Local d'Urbanisme (anciennement plan d'occupation des sols).
En l'absence de réponse après trois mois, le permis de construire est décrété octroyé. Après son obtention, le propriétaire ou le promoteur immobilier dispose d'un délai de trois ans pour commencer les travaux.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Charges à payer
- Diagnostic immobilier
- Acte Authentique
- Conseil syndical
- Taux
- Crédit-bail
- Loi loueur meublé professionnel
- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Contrat de construction de maison individuelle
- Donation partage
- Simple curve
- Copropriété
- Droits de mutation
- TEG
- Commercial lease
- Prêt à taux zéro
- Courtage
- Almeida Heitor
- Règles du temps et du prix
- Offre publique en Europe
- Partie privative
- Promoteur Immobilier
- Lettre d'allotissement
- Personal guarantee
- Saisie
- Acceptation d'une lettre de change
- LIBOR
- Salary
- Sales agreement
- Building permit
