Définition - Plan conventionnel de remboursement

Le plan conventionnel de remboursement est un accord amiable négocié entre un débiteur surendetté et ses créanciers, sous l'égide de la commission de surendettement de la Banque de France, pour rééchelonner ou aménager le remboursement des dettes.

Lorsqu'un particulier dépose un dossier de surendettement, la commission examine sa situation et peut proposer un plan conventionnel si elle estime qu'un accord amiable est possible. Ce plan peut prévoir le rééchelonnement des dettes sur une durée maximale de sept ans, la réduction des taux d'intérêt, le report ou la suspension temporaire des échéances, et dans certains cas l'effacement partiel des créances avec l'accord des créanciers.

Le plan conventionnel doit être accepté par le débiteur et par les créanciers concernés. En cas de refus d'un créancier, la commission peut imposer des mesures (mesures imposées ou recommandées). Le débiteur doit respecter les engagements du plan sous peine de déchéance, ce qui entraîne le retour à la situation antérieure. Pendant la durée du plan, le débiteur est inscrit au FICP.

À retenir

• Le plan conventionnel est un accord amiable de rééchelonnement des dettes en cas de surendettement.
• Il est négocié sous l'égide de la commission de surendettement de la Banque de France.
• Sa durée maximale est de sept ans et le débiteur est inscrit au FICP pendant cette période.