Plan conventionnel de remboursement
Lorsque des personnes sont en situation de surendettement, elles peuvent se tourner vers la commission la plus proche de leur domicile, en s'adressant à la Banque de France. Après étude de leur dossier, la commission de surendettement peut suggérer un plan conventionnel de remboursement à leurs créanciers.
La solution la plus fréquente est un rééchelonnement des dettes, assorti d'une interdiction de contracter de nouveaux crédits, et de l'engagement de respecter les nouvelles échéances. Les créanciers ont 30 jours pour contester ce plan de remboursement. Passé ce délai, il s'impose à tous.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions rachat de crédits
- Dataroom
- Taux d'endettement
- Notation
- Réméré
- Crédit municipal
- Rescheduling agreement
- Dataroom électronique
- Repurchase of credit
- Sell and purchase agreement
- Réméré sur obligation
- Production
- Rétablissement personnel
- Vente à réméré
- Centrale Professionnelle d'information sur les impayés
- Broker
- Recouvreur
- Commission de Surendettement
- Recouvrement judiciaire
- Rachat de crédit plus trésorerie
- Second lien
- Cession de créance
- Recouvrement des créances
- Refinancement
- Nantissement de créances professionnelles
- Mobilisation de créances
- Remise de dette
- Notation Financière
- Rachat de crédit
- Recouvrement à L'amiable
- Service central des risques
