Plan conventionnel de remboursement

Lorsque des personnes sont en situation de surendettement, elles peuvent se tourner vers la commission la plus proche de leur domicile, en s'adressant à la Banque de France. Après étude de leur dossier, la commission de surendettement peut suggérer un plan conventionnel de remboursement à leurs créanciers.

La solution la plus fréquente est un rééchelonnement des dettes, assorti d'une interdiction de contracter de nouveaux crédits, et de l'engagement de respecter les nouvelles échéances. Les créanciers ont 30 jours pour contester ce plan de remboursement. Passé ce délai, il s'impose à tous.