Plan conventionnel de remboursement
Lorsque des personnes sont en situation de surendettement, elles peuvent se tourner vers la commission la plus proche de leur domicile, en s'adressant à la Banque de France. Après étude de leur dossier, la commission de surendettement peut suggérer un plan conventionnel de remboursement à leurs créanciers.
La solution la plus fréquente est un rééchelonnement des dettes, assorti d'une interdiction de contracter de nouveaux crédits, et de l'engagement de respecter les nouvelles échéances. Les créanciers ont 30 jours pour contester ce plan de remboursement. Passé ce délai, il s'impose à tous.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions rachat de crédits
- Rescheduling agreement
- Vente à réméré
- Réméré
- Crédit municipal
- Sell and purchase agreement
- Recouvreur
- Rétablissement personnel
- CLO
- Dataroom
- Dataroom électronique
- Notation
- Notation Financière
- Réméré sur obligation
- Recouvrement à L'amiable
- Achat à crédit
- Nantissement de créances professionnelles
- Second lien
- Service central des risques
- Repurchase of credit
- Taux d'endettement
- Commission de Surendettement
- Rachat de crédit plus trésorerie
- Recouvrement des créances
- Cession de créance
- Production
- Refinancement
- Centrale Professionnelle d'information sur les impayés
- Remise de dette
- Broker
- Recouvrement judiciaire
