Plans de cession
Le plan de cession se rencontre dans le cadre de la mise en redressement judiciaire d'une entreprise, pour éviter sa liquidation. Sur décision du tribunal du Commerce, les actifs de l'entreprise sont vendus pour apurer le passif social. Les créanciers seront remboursés en proportion des sommes obtenues, selon leur rang (certains sont prioritaires, comme les salariés et le fisc).
Si un repreneur rachète partiellement ou totalement l'entreprise, il peut poursuivre ou non les contrats en cours, perpétuer ou non les baux, et reprendre ou non les salariés ou une partie d'entre eux.
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