Définition - Plans de cession

Le plan de cession est une procédure judiciaire prévue par le Code de commerce dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, par laquelle le tribunal ordonne la vente de tout ou partie de l'entreprise en difficulté à un repreneur, en tant qu'ensemble en activité, afin de maintenir l'emploi et de désintéresser les créanciers.

Le plan de cession intervient lorsque la poursuite de l'activité par le débiteur lui-même n'est pas envisageable. L'administrateur judiciaire (en redressement) ou le liquidateur (en liquidation) recueille les offres de reprise, qui doivent préciser le périmètre des actifs repris, le prix proposé, le nombre d'emplois maintenus, les garanties offertes et le projet industriel du repreneur. Le tribunal retient l'offre qui assure le meilleur équilibre entre le maintien de l'emploi, le prix de cession et les perspectives de pérennité de l'activité.

Le repreneur acquiert les actifs de l'entreprise (fonds de commerce, contrats, stocks, équipements) libérés de la majorité des dettes antérieures, qui restent à la charge de la procédure collective. Les contrats de travail des salariés repris sont transférés de plein droit au cessionnaire. Le plan de cession peut être total (reprise de l'ensemble de l'activité) ou partiel (reprise d'une ou plusieurs branches d'activité). Le tribunal peut assortir le plan de charges et conditions (maintien de l'emploi pendant une durée déterminée, investissements).

À retenir

• Le plan de cession organise la vente judiciaire d'une entreprise en difficulté à un repreneur.
• Le tribunal retient l'offre offrant le meilleur équilibre entre emploi, prix et pérennité.
• Le repreneur acquiert les actifs libérés des dettes antérieures, avec transfert des contrats de travail.