Définition - Postdater

Postdater signifie apposer sur un document (chèque, lettre, contrat) une date postérieure à la date réelle de sa rédaction ou de sa signature. En matière de chèque, cette pratique est interdite par la loi française.

Le chèque est un instrument de paiement à vue, payable dès sa présentation à la banque. Postdater un chèque revient à le transformer en instrument de crédit, ce qui est contraire à sa nature juridique. L'article L131-31 du Code monétaire et financier précise qu'un chèque présenté avant la date portée est payable le jour de sa présentation, rendant la postdatation sans effet juridique.

En pratique, la postdatation de chèques est fréquente dans les relations commerciales (paiement échelonné), bien qu'elle soit illégale. L'émetteur s'expose à une amende égale à 6 % du montant du chèque postdaté. Le bénéficiaire qui encaisse sciemment un chèque postdaté peut également être sanctionné. Le recours au virement ou au prélèvement est l'alternative légale pour les paiements différés.

À retenir

• Postdater un chèque est interdit par la loi française, le chèque étant un instrument payable à vue.
• Un chèque postdaté reste payable dès sa présentation, la date n'ayant pas d'effet juridique.
• L'émetteur s'expose à une amende de 6 % du montant du chèque.