Définition - Pouvoir libératoire

Le pouvoir libératoire est la capacité juridique d'un moyen de paiement à éteindre valablement une dette entre un débiteur et un créancier, ce dernier étant tenu de l'accepter en règlement de la somme due. Le paiement ainsi effectué libère définitivement le débiteur de son obligation.

En droit français et européen, seuls les billets de banque en euros émis par les banques centrales de l'Eurosystème possèdent un cours légal et un pouvoir libératoire illimité : un créancier ne peut refuser un paiement en billets pour quelque montant que ce soit. Les pièces de monnaie ont un pouvoir libératoire limité : un créancier n'est pas tenu d'accepter plus de 50 pièces en un seul paiement, conformément au règlement européen sur l'euro.

Les autres moyens de paiement (chèque, carte bancaire, virement, prélèvement) ne possèdent pas de pouvoir libératoire légal : un commerçant peut refuser un chèque ou un paiement par carte, sauf s'il a affiché son acceptation. Le pouvoir libératoire de ces instruments résulte de la convention entre les parties (contrat, conditions générales de vente). En pratique, le paiement par carte ou par virement est devenu un standard commercial, bien qu'il ne soit pas juridiquement imposable au créancier comme le sont les espèces.

À retenir

• Le pouvoir libératoire est la capacité d'un moyen de paiement à éteindre valablement une dette.
• Seuls les billets en euros ont un pouvoir libératoire illimité ; les pièces sont limitées à 50 unités.
• Les autres moyens de paiement (carte, chèque, virement) n'ont pas de pouvoir libératoire légal.