Définition - Préciput
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Le préciput est une clause contractuelle, statutaire ou testamentaire qui permet à un bénéficiaire de prélever un bien ou une somme d'argent sur une masse de biens (communauté, succession, société) avant tout partage entre les ayants droit. Le prélèvement s'effectue hors part, c'est-à-dire en plus de la part normale du bénéficiaire.
En régime matrimonial, la clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens de la communauté (résidence principale, compte bancaire, portefeuille de titres) avant le partage avec les héritiers. Cette clause, insérée dans le contrat de mariage, protège le conjoint survivant sans être considérée comme une donation (elle échappe aux droits de succession et à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire des enfants non communs).
En droit des sociétés, une clause de préciput dans les statuts peut permettre à un associé de prélever certains actifs avant la répartition du boni de liquidation. En matière successorale, le préciput testamentaire attribue un bien déterminé à un héritier en sus de sa part légale, dans la limite de la quotité disponible.
À retenir
- Le préciput permet de prélever un bien avant tout partage, en plus de la part normale du bénéficiaire.
- En régime matrimonial, il protège le conjoint survivant en lui attribuant des biens hors part successorale.
- Il échappe aux droits de succession et à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.
