Définition - Prélèvement forfaitaire libératoire

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) était un mode optionnel de taxation des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) en France, permettant au contribuable de s'acquitter de l'impôt sur le revenu dû sur ces revenus par un prélèvement à la source à taux fixe, le dispensant de les soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le caractère « libératoire » signifiait que le prélèvement constituait l'impôt définitif : une fois acquitté, les revenus concernés n'avaient pas à être intégrés dans le revenu imposable global. Le PFL était prélevé par l'établissement payeur (banque, société distributrice) au moment du versement des revenus. Ses taux ont varié au fil des réformes fiscales : 18 % puis 19 % pour les dividendes, 24 % pour les intérêts dans les dernières années de son existence. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) s'ajoutaient au PFL.

Le PFL a été progressivement restreint à partir de 2013 (suppression de l'option pour les dividendes, puis pour les intérêts), avant d'être remplacé en 2018 par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), instauré par la loi de finances pour 2018. Le PFU reprend le principe du taux forfaitaire mais s'applique par défaut à tous les revenus du capital, le contribuable conservant la possibilité d'opter pour le barème progressif s'il y a intérêt.

À retenir

• Le PFL était un prélèvement à la source à taux fixe dispensant de l'intégration au barème progressif.
• Il a été remplacé en 2018 par le PFU (flat tax) de 30 %.
• Le contribuable peut toujours opter pour le barème progressif si celui-ci est plus avantageux.