Prescription
La prescription désigne l'échéance qui éteint une action ou la possibilité d'un recours. Dans la législation du travail, la prescription porte sur les délais et le calcul des sommes dues en cas de rupture du contrat.
Certaines lois sont prescrites, car inappliquées depuis longtemps. Certains droits privés peuvent également tomber en désuétude, si leur détenteur ne les utilise pas pendant un temps défini. En France, les crimes sont prescrits après 10 ans, les délits après 3 ans, et les contraventions après un an.
Cela signifie l'extinction des poursuites possibles contre leurs auteurs. Ce délai est prolongé pour les agressions sur mineurs, et exclut les auteurs de crimes contre l'humanité.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Papier
- Divorce
- Légataire
- Exequatur
- Insaisissabilité
- Contrat en Euros
- Réduction (assurance)
- Replacement cost
- Juge des tutelles
- Participation aux acquêts
- Résiliation en matière d'assurance
- Licenciement
- Conseil de Famille
- Plafond de la sécurité sociale
- Garantie
- Garantie catastrophes naturelles
- Contribution au remboursement de la dette sociale
- Garantie extrinsèque d'achèvement
- Adoption plénière
- Echange de données informatisées
- Héritier
- Coût du capital dans un pays émergent
- Résiliation
- Réhaussement de bilan
- Pension costs
- Abus de bien social
- Abus de droit
- Abus de majorité
- Office national des valeurs mobilières
- Engagement de bonne fin
