Définition - Prescription
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La prescription est un mécanisme juridique par lequel l'écoulement d'un délai déterminé fait acquérir un droit (prescription acquisitive) ou éteint une action en justice (prescription extinctive). En matière financière et bancaire, la prescription extinctive est la plus fréquente.
En droit commun français, le délai de prescription de droit commun est de cinq ans (article 2224 du Code civil). En matière bancaire, les actions en paiement des créances nées d'un contrat de crédit à la consommation se prescrivent par deux ans. Les actions relatives à un crédit immobilier se prescrivent par cinq ans. Les comptes bancaires inactifs sont transférés à la Caisse des dépôts après dix ans d'inactivité (loi Eckert).
La prescription peut être interrompue par une reconnaissance de dette, une action en justice ou un commandement de payer, ce qui fait repartir un nouveau délai complet. Elle peut être suspendue dans certains cas (minorité, tutelle, négociation entre les parties). La prescription est un moyen de défense que le débiteur doit invoquer ; le juge ne la soulève pas d'office.
À retenir
- La prescription éteint le droit d'agir en justice après l'écoulement d'un délai déterminé.
- Le délai est de cinq ans en droit commun, deux ans pour les crédits à la consommation.
- Elle peut être interrompue par une reconnaissance de dette ou une action en justice.
