Prescription des salaires
La prescription des salaires est le délai maximum de réclamation ou d'action en justice en cas de litige, par exemple à la suite d'une rupture abusive du contrat de travail, ou du non-paiement d'un salaire par un employeur. Ce délai courait dès la constatation du préjudice.
La prescription des salaires (ou paiements assimilés) était de 5 ans avant le 14 juin 2013, y compris pour introduire un appel en cour de cassation. Elle est désormais ramenée à 3 ans pour tout litige survenu après cette date.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions banques en ligne
- Position de change commerciale
- Mandat
- Exchange Rate
- Organisation des pays exportateurs de pétrole
- Intérêts moratoires
- Duopoly
- Intermédiaire
- Exotique
- Coffre-fort
- Cotation au fixing
- Internal financing
- Cogriffage (ou Alliance de marques)
- International bank account number
- International depositary receipts
- Collar
- Earn-out
- International financial reporting interpretations committee
- Earning
- Bid
- Cotation en points
- Earning Per Share
- International monetary fund
- International monetary system
- Earnings before Interest and Taxes
- International organisation of securities commissions
- Earnings before Interest, Taxes and Amortization
- International petroleum exchange
- Exportation
- GIE
- International securities identification number
