Définition - Prescription des salaires
Écrit par Etienne NICOLAS,
La prescription des salaires est le délai au-delà duquel un salarié ne peut plus réclamer en justice le paiement de salaires, primes, heures supplémentaires ou indemnités qui lui sont dus par son employeur.
En France, l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article L3245-1 du Code du travail). Ce délai s'applique à toutes les créances salariales : salaire de base, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés et avantages en nature.
La prescription de trois ans s'applique pendant l'exécution du contrat et après sa rupture. Toutefois, en cas de rupture du contrat, le salarié ne peut réclamer que les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Pour les indemnités de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement abusif, le délai de prescription est de douze mois à compter de la notification du licenciement.
À retenir
- Les créances salariales se prescrivent par trois ans en France.
- Ce délai couvre les salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés.
- Les contestations de licenciement se prescrivent par douze mois après la notification.
