Prescription des salaires

La prescription des salaires est le délai maximum de réclamation ou d'action en justice en cas de litige, par exemple à la suite d'une rupture abusive du contrat de travail, ou du non-paiement d'un salaire par un employeur. Ce délai courait dès la constatation du préjudice.  

La prescription des salaires (ou paiements assimilés) était de 5 ans avant le 14 juin 2013, y compris pour introduire un appel en cour de cassation. Elle est désormais ramenée à 3 ans pour tout litige survenu après cette date.

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobiliers

 

 

 

 

Notre fil d'info