Prescription des salaires
La prescription des salaires est le délai maximum de réclamation ou d'action en justice en cas de litige, par exemple à la suite d'une rupture abusive du contrat de travail, ou du non-paiement d'un salaire par un employeur. Ce délai courait dès la constatation du préjudice.
La prescription des salaires (ou paiements assimilés) était de 5 ans avant le 14 juin 2013, y compris pour introduire un appel en cour de cassation. Elle est désormais ramenée à 3 ans pour tout litige survenu après cette date.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Taux interbancaire offert
- BEI
- Position de change commerciale
- Code activité principale exercée
- Corporate Governance
- Postdater
- Organisation for economic co-operation and development
- International financial reporting interpretations committee
- International monetary fund
- Prélèvement
- International monetary system
- Earnings before Interest and Taxes
- International petroleum exchange
- International securities identification number
- Own property
- Comité d'urgence
- Externality
- Comité de sélection des administrateurs
- Extraordinary General Meeting
- Décote liée à l'absence de droit de vote
- Fiscalité
- Bilan social
- Déductible
- Système net protégé
- Commandite par actions
- Billet à ordre
- Goodwill amortisation
- Paiement
- Fixing quote
- Pair
