Définition - Principe de l'annualité de l'impôt

Le principe de l'annualité de l'impôt est une règle fondamentale du droit fiscal selon laquelle l'impôt est établi et perçu sur la base des revenus ou des bénéfices réalisés au cours d'une année civile (ou d'un exercice comptable), chaque période constituant un fait générateur indépendant.

En matière d'impôt sur le revenu, le principe d'annualité signifie que les revenus perçus du 1er janvier au 31 décembre d'une année sont déclarés et imposés au titre de cette même année. Les charges déductibles sont rattachées à l'exercice au cours duquel elles sont engagées. Pour l'impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable est calculé sur la base de l'exercice comptable (généralement douze mois, mais pouvant être différent de l'année civile).

Le principe d'annualité implique l'indépendance des exercices fiscaux : un déficit constaté une année ne réduit pas automatiquement l'impôt des années suivantes, sauf mécanisme spécifique de report (report en avant illimité des déficits en France, plafonné à 1 million d'euros majoré de 50 % du bénéfice excédentaire). L'annualité de l'impôt est également un principe budgétaire : l'autorisation de percevoir l'impôt est votée chaque année par le Parlement dans la loi de finances, garantissant le contrôle démocratique de la fiscalité.

À retenir

• L'annualité de l'impôt rattache les revenus et charges à une période d'un an.
• Chaque exercice fiscal est indépendant, sauf mécanisme de report des déficits.
• L'autorisation de percevoir l'impôt est votée annuellement par le Parlement.