Principe de l'annualité de l'impôt

Chaque année, le gouvernement définit sa politique fiscale, en fonction de ses besoins de financement. Le principe de l'annualité de l'impôt est l'article 1er de la Loi de Finances, par lequel le Parlement autorise l'État à percevoir des impôts prédéfinis, selon le principe du consentement à l'impôt des entreprises et des résidents du pays.

Toutefois, le taux d'imposition et des taxes additionnelles peut être modifié en cours d'année, sous la forme d'un collectif budgétaire à la Loi de Finances soumis au Parlement, notamment quand l'État doit faire face à des dépenses imprévues. L'annualité de l'impôt concerne aussi les collectivités locales autorisées à lever des impôts. 

 

 

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