Définition - Privilège
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Le privilège est un droit accordé par la loi à un créancier d'être payé en priorité par rapport aux autres créanciers sur le produit de la vente des biens du débiteur. Il constitue une sûreté légale, contrairement à l'hypothèque ou au gage qui résultent d'un contrat.
Les privilèges sont classés selon leur assiette. Les privilèges généraux portent sur l'ensemble des biens du débiteur : privilège des salariés (super-privilège sur les 60 derniers jours de salaire), privilège du Trésor public (impôts) et privilège de la sécurité sociale (cotisations). Les privilèges spéciaux portent sur un bien déterminé : privilège du vendeur de fonds de commerce, privilège du bailleur d'immeuble sur les meubles du locataire ou privilège de prêteur de deniers sur le bien immobilier financé.
En matière de crédit immobilier, le privilège de prêteur de deniers (PPD) est une alternative à l'hypothèque, moins coûteuse car exonérée de la taxe de publicité foncière. Il confère à la banque un droit de préférence sur le bien financé, mais ne peut garantir que le prix d'acquisition (pas les travaux).
À retenir
- Le privilège est un droit légal de priorité de paiement accordé à certains créanciers.
- Il peut être général (tous les biens) ou spécial (un bien déterminé).
- Le privilège de prêteur de deniers est une alternative moins coûteuse à l'hypothèque en crédit immobilier.
