Définition - Procédure collective

La procédure collective est un ensemble de dispositifs judiciaires organisés par le Code de commerce pour traiter les difficultés financières d'une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes, en protégeant simultanément les intérêts du débiteur, des créanciers et des salariés.

Le droit français prévoit trois procédures principales, par ordre croissant de gravité. La sauvegarde est ouverte à la demande du dirigeant avant la cessation des paiements, pour permettre la réorganisation de l'entreprise sous protection judiciaire. Le redressement judiciaire intervient lorsque l'entreprise est en cessation des paiements (incapacité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible) mais que son redressement est jugé possible. La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible, conduisant à la cession des actifs pour désintéresser les créanciers.

Dès l'ouverture d'une procédure collective, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues (arrêt des poursuites) et les créances antérieures sont gelées. Un administrateur judiciaire assiste ou remplace le dirigeant, un mandataire judiciaire représente les créanciers et un juge-commissaire supervise le déroulement de la procédure. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois. La procédure peut aboutir à un plan de sauvegarde ou de redressement, à un plan de cession ou à la liquidation des actifs.

À retenir

• La procédure collective traite les difficultés financières d'une entreprise sous contrôle judiciaire.
• Elle se décline en sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
• Elle suspend les poursuites des créanciers et gèle les créances antérieures.