Procédure collective
Une procédure collective qualifie la situation d'une entreprise en difficulté, placée sous contrôle judiciaire. Ses créanciers sont tenus de se conformer aux décisions du Tribunal de Commerce. Il existe trois procédures distinctes, qui peuvent éventuellement se succéder.
La procédure de sauvegarde a pour but d'éviter la faillite et de maintenir l'activité. L'entreprise est alors placée en observation.
Lorsque l'entreprise est en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, elle est déclarée en redressement judiciaire. Ses dettes seront apurées selon le niveau de priorité de ses créanciers.
Enfin, si aucune solution n'est trouvée, l'entreprise est liquidée, et ses actifs sont vendus, pour rembourser ses créanciers.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Debtor warrant
- International petroleum exchange
- Paiement
- Paradis fiscal
- Emissions internationales
- Yen
- Diamant
- Frais de bourse
- Entreprise
- Business to business
- Frais de transfert de comptes d'épargne
- Chèque emploi service
- Equipment loan
- Framework agreements credit
- Bankbrieven
- Dollar australien
- Dollar Us
- Initié (au sens du droit communautaire)
- Privatization
- Clause de mutation
- Option de monnaies
- Politique agricole commune
- Capital increase
- Politique budgétaire
- Long term credit
- Gann William Delbert
- Currency option
- Dow Jones Stoxx
- European Central Bank
- Contrôle
