Procédure collective
Une procédure collective qualifie la situation d'une entreprise en difficulté, placée sous contrôle judiciaire. Ses créanciers sont tenus de se conformer aux décisions du Tribunal de Commerce. Il existe trois procédures distinctes, qui peuvent éventuellement se succéder.
La procédure de sauvegarde a pour but d'éviter la faillite et de maintenir l'activité. L'entreprise est alors placée en observation.
Lorsque l'entreprise est en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, elle est déclarée en redressement judiciaire. Ses dettes seront apurées selon le niveau de priorité de ses créanciers.
Enfin, si aucune solution n'est trouvée, l'entreprise est liquidée, et ses actifs sont vendus, pour rembourser ses créanciers.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Fundamental
- Politique agricole commune
- Gann William Delbert
- Clause d'Earn-Out
- Eurogroup
- Procédures de séparation
- Dow Jones industrial average
- Dow Jones Stoxx 50
- Contre-indicateur
- European Investment Bank
- Control Stock
- Droit au compte
- European Monetary Institute
- Capitalism
- European Monetary System
- Droit d'auteur
- Droit de propriété
- Intéressement
- Date d'exercice
- Carte à débit différé
- Exceptional costs
- Exceptional items
- Carte bancaire
- Gestion
- Exchange Reserves
- Organisation for economic co-operation and development
- Duopole
- Debt reduction
- Besoin en fonds de roulement d'exploitation
- Organization of the petroleum exporting countries
