Procédure collective
Une procédure collective qualifie la situation d'une entreprise en difficulté, placée sous contrôle judiciaire. Ses créanciers sont tenus de se conformer aux décisions du Tribunal de Commerce. Il existe trois procédures distinctes, qui peuvent éventuellement se succéder.
La procédure de sauvegarde a pour but d'éviter la faillite et de maintenir l'activité. L'entreprise est alors placée en observation.
Lorsque l'entreprise est en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, elle est déclarée en redressement judiciaire. Ses dettes seront apurées selon le niveau de priorité de ses créanciers.
Enfin, si aucune solution n'est trouvée, l'entreprise est liquidée, et ses actifs sont vendus, pour rembourser ses créanciers.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions banques en ligne
- Tier Two
- FISC
- Ecart
- Golden number
- Bilan social
- CAT
- Commerce Invisible
- Government debt
- Paiement contre paiement
- Graphe
- Fixing quote
- Grève
- Echange télétransmis entre Banques et Clients
- Pair
- Commission Ad Valorem
- Défiscalisation
- Investment bank
- Paire de devises
- Cours de clôture
- Floor
- Provisions pour charges
- Invisible Hand
- Prêt bancaire aux entreprises
- IPE
- Blanchiment
- Economic and Monetary Union
- Groupement d'intérêt économique
- Paradis fiscal
- CBOE
- Flux de trésorerie disponible avant impôt
