Procédure collective
Une procédure collective qualifie la situation d'une entreprise en difficulté, placée sous contrôle judiciaire. Ses créanciers sont tenus de se conformer aux décisions du Tribunal de Commerce. Il existe trois procédures distinctes, qui peuvent éventuellement se succéder.
La procédure de sauvegarde a pour but d'éviter la faillite et de maintenir l'activité. L'entreprise est alors placée en observation.
Lorsque l'entreprise est en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, elle est déclarée en redressement judiciaire. Ses dettes seront apurées selon le niveau de priorité de ses créanciers.
Enfin, si aucune solution n'est trouvée, l'entreprise est liquidée, et ses actifs sont vendus, pour rembourser ses créanciers.
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