Définition - Procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire pour les non-commerçants) à l'encontre d'une entreprise en cessation des paiements, lorsque son redressement est jugé possible, afin de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le redressement judiciaire peut être demandé par le dirigeant (qui a l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours), par un créancier ou être ouvert d'office par le tribunal. Dès le jugement d'ouverture, une période d'observation de six mois (renouvelable une fois) est fixée, pendant laquelle l'entreprise poursuit son activité sous le contrôle d'un administrateur judiciaire. Les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues, les créances antérieures gelées et les créanciers tenus de déclarer leurs créances au mandataire judiciaire.

À l'issue de la période d'observation, le tribunal peut adopter un plan de redressement échelonnant le remboursement des dettes sur une durée maximale de dix ans, prononcer la cession totale ou partielle de l'entreprise à un repreneur (plan de cession) ou, si le redressement s'avère impossible, convertir la procédure en liquidation judiciaire. Le plan de redressement peut comporter des remises de dette consenties par les créanciers et des mesures de restructuration (cession d'actifs, réduction d'effectifs).

À retenir

• Le redressement judiciaire vise à sauver une entreprise en cessation des paiements dont la survie est possible.
• Une période d'observation de six mois permet d'élaborer un plan de redressement ou de cession.
• Le plan peut échelonner les dettes sur dix ans maximum, avec d'éventuelles remises de dette.