Définition - Procédure de sauvegarde
Écrit par Etienne NICOLAS,
La procédure de sauvegarde est une procédure collective préventive, introduite par la loi du 26 juillet 2005, permettant à une entreprise confrontée à des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule de se réorganiser sous protection judiciaire, avant d'atteindre l'état de cessation des paiements.
Seul le dirigeant peut demander l'ouverture d'une sauvegarde auprès du tribunal de commerce. L'entreprise doit justifier de difficultés avérées (perte de clients majeurs, tensions de trésorerie, endettement excessif) sans être en cessation des paiements, condition qui la distingue du redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture déclenche une période d'observation de six mois (renouvelable une fois), pendant laquelle les poursuites des créanciers sont suspendues et le dirigeant conserve la gestion de l'entreprise, assisté d'un administrateur judiciaire.
Durant la période d'observation, un plan de sauvegarde est élaboré en concertation avec les créanciers, réunis en comités (établissements de crédit, fournisseurs, obligataires) pour les entreprises dépassant certains seuils. Le plan, adopté par le tribunal, peut prévoir un échelonnement des dettes sur dix ans maximum, des remises partielles de créances et des mesures de restructuration opérationnelle. La sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée, variantes introduites en 2010 et 2014, permettent d'imposer un accord pré-négocié à une minorité de créanciers récalcitrants.
À retenir
- La sauvegarde est une procédure préventive ouverte avant la cessation des paiements.
- Le dirigeant conserve la gestion de l'entreprise sous l'assistance d'un administrateur judiciaire.
- Le plan peut échelonner les dettes sur dix ans avec d'éventuelles remises de créances.
