Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est un dispositif judiciaire qui permet à une entreprise en difficulté de chercher des moyens de survivre, sous la supervision d'un administrateur nommé par le tribunal de Commerce.

Le but d'une procédure de sauvegarde est une réorganisation, qui peut prendre la forme de licenciements ciblés, de renégociation et d'étalement de dettes, de cession partielle d'actifs, en échange de l'abandon des poursuites contre elle pour non-paiement de créances.

Une procédure de sauvegarde permet à l'entreprise d'obtenir la remise ou le report de sa dette.

 

 

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