Procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est un dispositif judiciaire qui permet à une entreprise en difficulté de chercher des moyens de survivre, sous la supervision d'un administrateur nommé par le tribunal de Commerce.
Le but d'une procédure de sauvegarde est une réorganisation, qui peut prendre la forme de licenciements ciblés, de renégociation et d'étalement de dettes, de cession partielle d'actifs, en échange de l'abandon des poursuites contre elle pour non-paiement de créances.
Une procédure de sauvegarde permet à l'entreprise d'obtenir la remise ou le report de sa dette.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Bankbrieven
- Fundamental
- Politique agricole commune
- Interbank loans
- Carrying cost
- Bénéfice courant avant goodwill
- Carte bancaire
- Corporation tax
- Organisation mondiale du commerce
- Bilan
- Système net protégé
- Government debt
- Investisseurs institutionnels américains
- Grève
- Délai de détention
- Groupement agricole d'exploitation en commun
- Cautions légales
- Blocage carte par la banque ou le prestataire de services de paiement
- Commission Nationale Informatique et Liberté
- Market manipulation
- Coût du capital d'une entreprise diversifiée
- Centre de gestion agréé
- Comparable Basis
- Amortissements linéaires
- Compensation
- Human development index
- Price interest point
- Competitiveness
- Covering purchase
- Dépôt
