Définition - Promesse d'hypothéquer
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La promesse d'hypothéquer est un engagement pris par le propriétaire d'un bien immobilier de consentir une hypothèque au profit d'un créancier si certaines conditions se réalisent, sans que l'hypothèque soit immédiatement inscrite auprès du service de la publicité foncière.
La promesse d'hypothéquer est fréquemment utilisée dans les contrats de crédit comme garantie complémentaire. Elle permet au prêteur de disposer d'une garantie potentielle sans supporter immédiatement les coûts d'inscription hypothécaire (émoluments notariés, taxe de publicité foncière). Si un événement déclencheur survient (défaut de paiement, dégradation de la situation financière), le créancier peut exiger la formalisation de l'hypothèque.
La promesse d'hypothéquer doit être constatée par acte notarié pour être valable. Elle ne confère pas au créancier de droit réel sur le bien tant que l'hypothèque n'est pas effectivement inscrite. Elle est donc moins protectrice qu'une hypothèque inscrite, car d'autres créanciers pourraient inscrire une hypothèque prioritaire entre-temps.
À retenir
- La promesse d'hypothéquer est un engagement de consentir une hypothèque si certaines conditions se réalisent.
- Elle évite les coûts d'inscription immédiate mais ne confère pas de droit réel tant que l'hypothèque n'est pas inscrite.
- Elle doit être constatée par acte notarié pour être valable.
