Promesse d'hypothéquer
Une promesse d'hypothéquer un bien est un contrat, souvent sous seing privé, en faveur d'un créancier, en garantie d'un crédit qu'il accorde. La signature d'une promesse d'hypothéquer n'est pas inscrite au bureau de la Publicité foncière, et ses frais sont moindres que ceux d'une hypothèque.
Elle peut faire l'objet d'un acte authentique devant un notaire. En cas de défaillance de l'emprunteur, la promesse d'hypothéquer peut être transformée en hypothèque.
Toutefois, les banques préfèrent généralement des hypothèques en bonne et due forme, ou des assurances, sauf pour leurs clients les plus solvables.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Bailleur
- Crédit in fine
- Indice du coût de la construction
- Cadastre
- Plan local d'urbanisme
- New Value
- Taux d'intérêt
- Crédit-bail
- Microeconomics
- Séquestre
- Loi loueur meublé professionnel
- Servitude
- Donation déguisée
- Donation entre époux
- Seuil de révision
- Donation partage
- Non-conforming Mortgage
- European Bank For Reconstruction And Development
- Taux maîtrisable
- Droit de mutation
- Garantie décès
- Signification
- Simple curve
- Maître d'oeuvre
- Notary Fees
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière
- Copropriété
- Monetary politics
- Société civile immobilière