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Protêt

Le mot protêt a la même étymologie que protection. En langage juridique, un protêt désigne un acte authentique, rédigé par un officier ministériel (un notaire ou un huissier de justice). Lorsqu'un effet de commerce (traite, lettre de change ou billet à ordre) est présenté avant son échéance, ou à son échéance, et que le tiré refuse de l'accepter ou de le payer, un huissier le constate et rédige un protêt. Cela permet au créancier lésé de bénéficier de l'aide de la justice pour engager des poursuites contre le tiré.

 

 

 

 

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