Protêt
Le mot protêt a la même étymologie que protection. En langage juridique, un protêt désigne un acte authentique, rédigé par un officier ministériel (un notaire ou un huissier de justice). Lorsqu'un effet de commerce (traite, lettre de change ou billet à ordre) est présenté avant son échéance, ou à son échéance, et que le tiré refuse de l'accepter ou de le payer, un huissier le constate et rédige un protêt. Cela permet au créancier lésé de bénéficier de l'aide de la justice pour engager des poursuites contre le tiré.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Baissier
- Chef du crédit
- Liquidation value
- Plan d'épargne logement
- Indice du coût de la construction
- Freddie Mac
- Real estate diagnosis
- Etat des lieux
- Seuil de révision
- Garantie décennale
- Droits de mutation
- Droits de succession
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Personal guarantee
- Saisie
- LIBOR
- Salam
- Rate Of Debts
- Indemnité d'immobilisation
- Charges de copropriété
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Frais de notaire
- Buyer
- Conseil syndical
- Taux
- Plan local d'urbanisme
- Constructions
- Loi Besson
- Loi Carrez
