Protêt
Le mot protêt a la même étymologie que protection. En langage juridique, un protêt désigne un acte authentique, rédigé par un officier ministériel (un notaire ou un huissier de justice). Lorsqu'un effet de commerce (traite, lettre de change ou billet à ordre) est présenté avant son échéance, ou à son échéance, et que le tiré refuse de l'accepter ou de le payer, un huissier le constate et rédige un protêt. Cela permet au créancier lésé de bénéficier de l'aide de la justice pour engager des poursuites contre le tiré.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Droits de mutation
- Droits de succession
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Expenses recoverable
- Interruption abusive de crédit
- Agent immobilier
- Prêt
- Rente viagère
- Prêt contre nantissement
- Joint liability
- High grade
- Résidence secondaire
- Residential lease
- Communauté de Biens réduite aux acquêts
- Offre publique en Europe
- Pas de porte
- ANAH
- Revenus Fonciers
- Leasing
- Quotité disponible
- Commercial lease
- Règlement de copropriété
- Caution logement
- Mortgage Backed Security
- Prêt modulable
- Réserve héréditaire
- Prêt participatif
- Prévision économique
- Offre publique de rachat
- Price Adjustment
