Définition - Protêt
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Le protêt est un acte authentique dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) constatant officiellement le refus de paiement d'un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre) à son échéance ou le refus d'acceptation par le tiré.
Le protêt est une formalité obligatoire pour conserver les recours cambiaires du porteur contre les endosseurs et le tireur. Sans protêt dressé dans les délais légaux (deux jours ouvrables après l'échéance pour le protêt faute de paiement), le porteur perd ses droits de recours contre les garants du titre, tout en conservant son action contre le tiré accepteur.
Le protêt peut être dispensé par une mention "sans frais" ou "sans protêt" apposée sur l'effet de commerce par le tireur ou un endosseur. Cette clause dispense le porteur de faire dresser l'acte sans lui faire perdre ses recours cambiaires. Le protêt est inscrit dans un registre spécial et peut être consulté par les tiers, constituant un signal négatif sur la solvabilité du débiteur.
À retenir
- Le protêt constate officiellement le refus de paiement d'un effet de commerce à l'échéance.
- Il est nécessaire pour conserver les recours cambiaires contre les endosseurs et le tireur.
- La clause "sans protêt" dispense de cette formalité sans faire perdre les droits de recours.
