Quotité disponible
La quotité disponible est une expression qui se rencontre dans le domaine juridique, en matière d'héritage.
En France, par exemple, un propriétaire ne peut pas entièrement disposer de ses biens dans la perspective de son décès. Ses enfants sont des héritiers réservataires : une certaine partie leur sera réservée (dépendant de leur nombre).
Le reste du patrimoine est appelé quotité disponible, et le propriétaire peut le léguer par testament à qui il le souhaite.
Un époux peut également léguer à son conjoint l'usufruit de ses biens, sans pour autant pouvoir léguer la quotité disponible de sa nue-propriété.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Promoteur Immobilier
- Groupement forestier
- Almeida Heitor
- Altman edward
- Building permit
- Crédit in fine
- Frais des crédits Immobiliers
- Buyer
- Garantie de parfait achèvement
- Taxe d'habitation
- Expenses recoverable
- Promesse unilatérale de vente
- Prêt à taux zéro
- Caution logement
- Prêt conventionné
- Réserve héréditaire
- Joint liability
- Offre publique d'achat
- Offre publique de rachat
- Permis de construire
- Saisie conservatoire
- LIBOR
- Bail
- Condominium Fees
- Chef du crédit
- Score
- Conseil syndical
- Plan local d'urbanisme
- Microeconomics
- Viager
