Définition - Quotité disponible
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La quotité disponible est la fraction du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, au-delà de la réserve héréditaire protégée au profit des héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant en l'absence de descendants).
La quotité disponible varie selon le nombre d'enfants du défunt : elle est de la moitié du patrimoine en présence d'un enfant, d'un tiers en présence de deux enfants et d'un quart en présence de trois enfants ou plus. En l'absence de descendants, le défunt peut disposer librement de la totalité de son patrimoine. Le conjoint survivant bénéficie d'une quotité disponible spéciale en présence d'enfants communs.
La quotité disponible permet de favoriser un héritier (legs préciputaire), de gratifier un tiers (légataire non héritier) ou de soutenir une oeuvre caritative. Toute libéralité (donation, legs) qui excède la quotité disponible peut être réduite à la demande des héritiers réservataires (action en réduction). La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR), prévue par la loi de 2006, permet à un héritier de renoncer à contester une libéralité excédant la quotité disponible.
À retenir
- La quotité disponible est la part du patrimoine dont on peut disposer librement par donation ou testament.
- Elle varie de la moitié (un enfant) au quart (trois enfants ou plus) du patrimoine.
- Toute libéralité excédant la quotité disponible peut être réduite par les héritiers réservataires.
