Quotité disponible
La quotité disponible est une expression qui se rencontre dans le domaine juridique, en matière d'héritage.
En France, par exemple, un propriétaire ne peut pas entièrement disposer de ses biens dans la perspective de son décès. Ses enfants sont des héritiers réservataires : une certaine partie leur sera réservée (dépendant de leur nombre).
Le reste du patrimoine est appelé quotité disponible, et le propriétaire peut le léguer par testament à qui il le souhaite.
Un époux peut également léguer à son conjoint l'usufruit de ses biens, sans pour autant pouvoir léguer la quotité disponible de sa nue-propriété.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Groupement forestier
- Altman edward
- Promoteur Immobilier
- Mécanisme d'inflation
- Cession de bail
- Salary
- Expenses recoverable
- Promesse de vente
- Aide personnalisée au logement
- Réserve héréditaire
- Joint liability
- Residential lease
- Offre publique de rachat
- Immeuble
- Personal guarantee
- Personnel
- Condominium Fees
- Conseil syndical
- Plan local d'urbanisme
- Constructions
- Loi Carrez
- Séparation de biens
- Microeconomics
- Donateur
- Droit au bail
- Garantie de parfait achèvement
- Signification
- Simple curve
- Maître d'oeuvre
- Taxe d'habitation