Rapport

Un rapport qualifie un témoignage oral ou écrit, un compte-rendu d'activité, ou une proposition après l'examen et l'étude d'une situation particulière. Un rapport peut être rédigé par une personne ou par une commission.

En droit, un rapport est un exposé fait par un juge, pour expliquer une situation en cours à ses collègues.

Dans le droit successoral, un rapport est un récapitulatif des biens, des legs et des donations, à la suite du décès d'une personne. Ce rapport tient compte de la priorité des héritiers réservataires, de la quotité disponible et des volontés du défunt, pour respecter à la fois ces volontés et le droit public.

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans