Définition - Ratification
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La ratification est l'acte par lequel une assemblée générale ou une autorité compétente approuve a posteriori une décision, une nomination ou un acte juridique initialement pris par un organe ne disposant pas du pouvoir de décision définitif, lui conférant ainsi pleine validité rétroactive.
En droit des sociétés, la ratification concerne principalement la cooptation d'administrateurs : lorsqu'un siège devient vacant au conseil d'administration, le conseil peut nommer provisoirement un nouvel administrateur par cooptation, mais cette nomination doit être ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire pour devenir définitive. À défaut de ratification, la nomination est caduque. L'assemblée peut également ratifier des conventions réglementées conclues entre la société et ses dirigeants.
En droit international, la ratification est l'acte par lequel un État confirme son engagement à respecter un traité signé par ses représentants, après approbation par le Parlement. En matière financière, les accords internationaux (accords de Bâle, traités commerciaux comme le CETA ou l'accord UE-Mercosur) ne produisent leurs effets qu'après ratification par les parties. La ratification se distingue de l'approbation (validation sans caractère rétroactif) et de l'homologation (validation par une autorité judiciaire ou administrative).
À retenir
- La ratification approuve rétroactivement un acte pris provisoirement par un organe non compétent.
- En droit des sociétés, elle valide les cooptations d'administrateurs et les conventions réglementées.
- En droit international, elle confirme l'engagement d'un État à respecter un traité.
