Définition - Réception de fonds du public

La réception de fonds du public est une opération de banque définie par le Code monétaire et financier comme la réception de fonds de tiers sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte à charge de les restituer, constituant un monopole réservé aux établissements de crédit agréés.

Seuls les établissements de crédit (banques, banques mutualistes, caisses d'épargne) et certains établissements assimilés (Caisse des dépôts, Banque de France, Trésor public) sont autorisés à recevoir des fonds du public. Cette activité est soumise à l'agrément de l'ACPR et à la supervision prudentielle (ratios de solvabilité Bâle III, ratio de liquidité LCR). La collecte de dépôts permet aux banques de financer leurs opérations de crédit (transformation des dépôts en prêts).

Les fonds reçus du public sont protégés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), qui couvre les dépôts à hauteur de 100 000 euros par déposant et par établissement en cas de défaillance. La réception de fonds du public sans agrément constitue un délit d'exercice illégal de l'activité bancaire, passible de sanctions pénales. Le développement des fintechs a conduit à créer des statuts spécifiques (établissement de paiement, monnaie électronique) encadrant la collecte hors du cadre bancaire.

À retenir

• La réception de fonds du public est un monopole des établissements de crédit agréés.
• Les dépôts sont garantis jusqu'à 100 000 euros par le FGDR en cas de défaillance.
• L'exercice sans agrément est un délit passible de sanctions pénales.