Définition - Réclamation contentieuse
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La réclamation contentieuse est une demande formelle adressée par un contribuable, un investisseur ou un client à l'administration fiscale, à un établissement financier ou à une autorité de régulation pour contester une décision, un prélèvement ou une opération jugée erronée, ouvrant la voie à une procédure administrative ou judiciaire en cas de rejet.
En matière fiscale, la réclamation contentieuse est le préalable obligatoire à toute action devant le tribunal administratif. Le contribuable dispose d'un délai de réclamation (généralement jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement) pour contester le montant de l'impôt, une erreur d'assiette ou un droit à restitution. L'administration dispose de six mois pour répondre ; le silence vaut rejet implicite.
En matière financière, la réclamation peut porter sur des frais bancaires contestés, des erreurs de règlement-livraison, des différends sur l'exécution d'ordres de bourse ou la valorisation de parts d'OPCVM. Le client s'adresse d'abord au service réclamations de l'établissement, puis au médiateur bancaire ou au médiateur de l'AMF en cas de désaccord persistant. Si la médiation échoue, le recours judiciaire reste ouvert. La réglementation MiFID II impose aux prestataires de services d'investissement de mettre en place une procédure de traitement des réclamations accessible et transparente.
À retenir
- La réclamation contentieuse conteste formellement une décision ou un prélèvement jugé erroné.
- En fiscalité, elle est le préalable obligatoire à toute action judiciaire.
- En finance, le médiateur bancaire ou de l'AMF intervient en cas d'échec du traitement interne.
