Réclamation contentieuse

Une réclamation contentieuse peut concerner n'importe quel litige entre une entreprise et l'un de ses clients. Toutefois, une réclamation contentieuse se rencontre le plus souvent dans un contexte fiscal.

Lorsque l'administration fiscale a fait une erreur ou n'a pas respecté le droit, qu'elle n'a pas tenu compte de charges normalement déductibles, ou qu'elle a intégré des éléments normalement non imposables, le contribuable doit d'abord tenter de négocier avec son centre des impôts.

En cas d'échec, il peut déposer une requête auprès du conciliateur fiscal et du médiateur. Enfin, il peut formuler par écrit une réclamation contentieuse.

 

 

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