Définition - Reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne (le débiteur) s'engage à rembourser une somme d'argent déterminée à une autre personne (le créancier), constituant une preuve juridique de l'existence et du montant de la dette.

Pour être valable, la reconnaissance de dette doit comporter des mentions obligatoires : la signature manuscrite du débiteur, le montant de la somme due en chiffres et en lettres (en cas de divergence, le montant en lettres prévaut selon l'article 1376 du Code civil), la date et l'identité des parties. Elle peut prévoir un taux d'intérêt (dans la limite du taux d'usure), un échéancier de remboursement et des garanties (caution, hypothèque).

La reconnaissance de dette constitue un titre de créance permettant au créancier d'engager des poursuites en cas de non-remboursement, par injonction de payer devant le tribunal judiciaire. Elle se prescrit par cinq ans (prescription de droit commun des actions personnelles). La reconnaissance de dette est fréquemment utilisée dans les prêts entre particuliers, les avances consenties entre associés et les régularisations de comptes courants d'associés. Elle se distingue du contrat de prêt (qui détaille les conditions du financement) et de la lettre de change (titre de commerce négociable).

À retenir

• La reconnaissance de dette est un acte écrit prouvant l'engagement de rembourser une somme.
• Elle doit comporter signature, montant en chiffres et en lettres, date et identité des parties.
• Elle se prescrit par cinq ans et permet l'injonction de payer en cas de non-remboursement.