Recours cambiaires

Le droit cambiaire qualifie le droit qui s'applique aux établissements financiers et assimilés, aux transactions financières entre personnes morales, donc aux effets de commerce quels qu'ils soient.

Les recours cambiaires désignent les procédures que peut engager le porteur d'un effet de commerce, contre tous ses signataires, si cet effet est impayé à la date prévue.

Les signataires sont tenus par une obligation cambiaire, qui les rend solidaires du paiement. Toutefois, le recours cambiaire n'est possible que si le porteur a été diligent, c'est-à-dire s'il a agi dans les délais impartis.

 

 

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