Recouvrement judiciaire
Lorsqu'une tentative de recouvrement à l'amiable a échoué, il est nécessaire de recourir au recouvrement judiciaire. Pour les particuliers, cela consiste à saisir le tribunal d'instance.
Pour les actes de commerce (factures ou traites), le tribunal de Commerce est compétent. La première étape consiste à obtenir un titre exécutoire, c'est-à-dire la reconnaissance légale de l'action à l'encontre du créancier.
Le recouvrement judiciaire peut prendre la forme d'une injonction de payer, d'un référé provision, ou d'une assignation au fonds. Les comptes en banque et les biens du débiteur peuvent alors être saisis pour dédommager le créancier.
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