Définition - Recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire est la phase de recouvrement des créances dans laquelle le créancier fait appel à la justice pour contraindre un débiteur défaillant à honorer ses obligations de paiement, après l'échec des tentatives de recouvrement amiable.

Le recouvrement judiciaire s'engage par une procédure devant le tribunal compétent. La procédure la plus rapide est l'injonction de payer, qui permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire si la créance est certaine, liquide et exigible. En cas d'opposition du débiteur, l'affaire est renvoyée devant le tribunal pour un jugement au fond. L'assignation en paiement est la voie classique pour les créances contestées.

Une fois le titre exécutoire obtenu (jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive), le créancier peut engager des mesures d'exécution forcée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie-vente des biens meubles ou saisie immobilière. Les frais de procédure sont en principe à la charge du débiteur condamné.

À retenir

• Le recouvrement judiciaire intervient après l'échec du recouvrement amiable.
• L'injonction de payer est la procédure la plus rapide pour obtenir un titre exécutoire.
• Le titre exécutoire permet d'engager des saisies sur les biens et comptes du débiteur.