Recouvrement judiciaire
Lorsqu'une tentative de recouvrement à l'amiable a échoué, il est nécessaire de recourir au recouvrement judiciaire. Pour les particuliers, cela consiste à saisir le tribunal d'instance.
Pour les actes de commerce (factures ou traites), le tribunal de Commerce est compétent. La première étape consiste à obtenir un titre exécutoire, c'est-à-dire la reconnaissance légale de l'action à l'encontre du créancier.
Le recouvrement judiciaire peut prendre la forme d'une injonction de payer, d'un référé provision, ou d'une assignation au fonds. Les comptes en banque et les biens du débiteur peuvent alors être saisis pour dédommager le créancier.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions rachat de crédits
- Dataroom
- Notation
- Crédit municipal
- Taux d'endettement
- Réméré
- Rescheduling agreement
- Production
- Dataroom électronique
- Vente à réméré
- Broker
- Repurchase of credit
- Sell and purchase agreement
- Réméré sur obligation
- Recouvreur
- Rétablissement personnel
- Centrale Professionnelle d'information sur les impayés
- Plan conventionnel de remboursement
- Commission de Surendettement
- Rachat de crédit plus trésorerie
- Refinancement
- Cession de créance
- Second lien
- Recouvrement des créances
- Remise de dette
- Nantissement de créances professionnelles
- Mobilisation de créances
- Notation Financière
- Recouvrement à L'amiable
- Rachat de crédit
- Service central des risques
