Redressement fiscal

Un redressement fiscal, ou proposition de rectification, est une action diligentée par le service des impôts.

Cela consiste à demander par écrit des informations supplémentaires, ou à se présenter au siège social d'une personne morale pour vérifier ses comptes (contrôle fiscal).

Il peut s'agir d'erreurs de bonne foi, d'oublis, ou de déductions dont la nature est contestée par le fisc (pensions, moins-values, travaux...). Si la bonne foi du contribuable est constatée, le redressement fiscal sera clos, ou l'imposition sera revue à la hausse, assortie d'une pénalité. En cas de dissimulation volontaire, des amendes y seront ajoutées.

 

 

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