Définition - Redressement fiscal
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Le redressement fiscal est une procédure par laquelle l'administration fiscale notifie à un contribuable (particulier ou entreprise) des corrections sur sa déclaration de revenus, de TVA, d'impôt sur les sociétés ou de tout autre impôt, après avoir constaté des erreurs, des omissions ou des irrégularités.
Le redressement fiscal peut résulter d'un contrôle sur pièces (vérification des déclarations à distance) ou d'un contrôle sur place (vérification de comptabilité pour les entreprises, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle pour les particuliers). L'administration adresse une proposition de rectification détaillant les motifs, les bases rectifiées et les droits supplémentaires réclamés.
Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours (extensible à 60 jours sur demande) pour formuler ses observations et contester les rectifications. En cas de désaccord persistant, il peut saisir la commission départementale des impôts puis le tribunal administratif. Le redressement peut être assorti de pénalités : 10 % pour insuffisance de déclaration de bonne foi, 40 % pour manquement délibéré et 80 % pour manoeuvres frauduleuses.
À retenir
- Le redressement fiscal notifie des corrections sur les déclarations d'un contribuable après un contrôle.
- Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours pour contester les rectifications.
- Les pénalités vont de 10 % (bonne foi) à 80 % (fraude) selon la gravité de l'irrégularité.
