Définition - Régime de droit commun

Le régime de droit commun désigne l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent par défaut à une situation donnée, en l'absence de disposition spéciale ou dérogatoire.

Il constitue le cadre légal ordinaire, celui qui s'impose automatiquement lorsqu'aucune règle particulière n'a été prévue. Dans de nombreux domaines - droit des contrats, fiscalité, droit du travail ou crédit - il existe des régimes spéciaux qui dérogent au droit commun pour certaines catégories de personnes ou de situations. En l'absence de ces régimes dérogatoires, c'est le droit commun qui s'applique.

Exemple de régime de droit commun

En matière de crédit à la consommation, le régime de droit commun s'applique aux prêts ne relevant pas d'une réglementation spécifique. Un prêt personnel classique entre dans ce cadre, tandis qu'un crédit immobilier ou un microcrédit obéit à des règles particulières qui dérogent au droit commun.

À retenir

• Le régime de droit commun est la règle applicable par défaut, en l'absence de disposition spéciale.
• Il s'oppose aux régimes dérogatoires ou spéciaux prévus pour certaines situations particulières.
• Il s'applique dans de nombreux domaines : contrats, fiscalité, crédit, droit du travail.
• Dès qu'un régime spécial existe et s'applique, il prime sur le droit commun.