Régime de droit commun

Le régime de droit commun est le régime juridique ordinaire auquel sont soumis les particuliers et les entreprises. Il s'agit de la règle générale que chacun doit suivre.

Dans le domaine de la fiscalité, le régime de droit commun est soumis à diverses exceptions, en fonction de la nature des dépenses et des charges (travaux, achat locatif, enfants à charge...).

Ces exceptions au droit commun sont appelées niches fiscales, ou dérogations. Pour les entreprises qui procèdent à une fusion-acquisition, les plus-values latentes peuvent être taxées et assorties de droits d'enregistrement. Par dérogation, un régime de faveur est applicable sous certaines conditions.

 

 

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