Définition - Régime matrimonial

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports patrimoniaux entre les époux pendant le mariage et lors de sa dissolution (divorce, décès). Il détermine la propriété, la gestion et le partage des biens du couple.

En France, les principaux régimes matrimoniaux sont la communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut : les biens acquis pendant le mariage sont communs, les biens propres antérieurs restent personnels), la communauté universelle (tous les biens sont communs), la séparation de biens (chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens) et la participation aux acquêts (séparation pendant le mariage, partage des enrichissements à la dissolution).

Le choix du régime matrimonial a des conséquences directes en matière de crédit (engagement solidaire ou non des deux époux), de succession (droits du conjoint survivant), de protection du patrimoine professionnel et de fiscalité. Le régime peut être modifié par les époux après deux ans de mariage, par acte notarié homologué par le tribunal. Le régime matrimonial est un élément analysé par les banques lors de l'octroi d'un prêt immobilier.

À retenir

• Le régime matrimonial organise les rapports patrimoniaux entre époux pendant le mariage et à sa dissolution.
• Le régime légal par défaut est la communauté réduite aux acquêts.
• Il impacte directement le crédit, la succession, la protection du patrimoine et la fiscalité.