Régime Mère-fille

Le régime mère-fille désigne une disposition fiscale applicable uniquement entre sociétés mères et leurs filiales, si elles sont toutes les deux soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les dividendes que la filiale à sa maison mère, étant déjà imposés, ne subissent pas une double imposition. Toutefois, un forfait de déduction pour frais et charges de 5 % est intégré automatiquement.

Donc, le régime mère-fille ne concerne que 95 % des montants perçus. Pour bénéficier de ce régime, la société mère doit détenir une participation dans sa filiale depuis plus de deux ans.

 

 

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