Régime Mère-fille

Le régime mère-fille désigne une disposition fiscale applicable uniquement entre sociétés mères et leurs filiales, si elles sont toutes les deux soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les dividendes que la filiale à sa maison mère, étant déjà imposés, ne subissent pas une double imposition. Toutefois, un forfait de déduction pour frais et charges de 5 % est intégré automatiquement.

Donc, le régime mère-fille ne concerne que 95 % des montants perçus. Pour bénéficier de ce régime, la société mère doit détenir une participation dans sa filiale depuis plus de deux ans.

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans