Définition - Règlement amiable

Le règlement amiable est une procédure de résolution des litiges dans laquelle les parties cherchent à trouver un accord sans recourir à la voie judiciaire, par la négociation directe, la médiation ou la conciliation. Il privilégie le dialogue et le compromis sur la confrontation juridique.

En matière de surendettement, le règlement amiable est la première phase de la procédure : la commission de surendettement de la Banque de France tente de négocier un plan conventionnel de remboursement entre le débiteur et ses créanciers (rééchelonnement, réduction de taux, report d'échéances). En droit des entreprises en difficulté, le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables et confidentielles permettant au dirigeant de négocier avec ses créanciers sous l'égide d'un tiers désigné par le tribunal.

En assurance, le règlement amiable intervient après un sinistre lorsque les parties (assureurs, assurés, tiers) s'entendent sur l'indemnisation sans procédure judiciaire. Le constat amiable automobile en est l'illustration la plus courante. Le règlement amiable est encouragé par la loi pour désengorger les tribunaux et réduire les coûts et les délais de résolution.

À retenir

• Le règlement amiable résout un litige par la négociation, sans recours au tribunal.
• En surendettement, il prend la forme d'un plan conventionnel négocié sous l'égide de la Banque de France.
• Il est encouragé par la loi pour réduire les coûts et les délais de résolution des litiges.