Règlement amiable
Un règlement amiable désigne une négociation entre deux ou plusieurs parties, soit directement, soit en s'en remettant à l'arbitrage d'un expert ou d'un médiateur.
Dans le monde de l'entreprise, le règlement amiable était un dispositif qui permettait à une entreprise rencontrant des difficultés financières, ou prévoyant d'en rencontrer, de trouver un accord avec ses principaux créanciers.
Au règlement amiable se sont substituées deux procédures collectives et temporaires. La première, dite de conciliation, permet à l'entreprise de différer ses dettes. Pour les cas plus graves, une procédure de sauvegarde peut être décrétée par un tribunal. Cette procédure de sauvegarde permet de rééchelonner les dettes, et souvent de bloquer provisoirement les salaires.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Action en réduction de l'indu
- Curatelle
- Contrat Madelin
- Curateur
- Garantie
- Insurance premium
- Insured
- Insurer
- Contribution au remboursement de la dette sociale
- Garantie extrinsèque d'achèvement
- Garantie individuelle accident
- Actuaire
- Date d'effet (assurance)
- Droit de rétractation (en assurance)
- Actuary
- Ordre successoral
- Mandat de protection future
- Bénéfice d'inventaire
- Réduction (assurance)
- Administrateur judiciaire
- Exécuteur testamentaire
- Exécution forcée
- Adoption plénière
- SARL
- Adoption simple
- Décès
- Testament
- AERAS
- Déclaration de sinistre
- Expertise amiable
