Règlements obligatoires
Pour limiter la fraude fiscale, le gouvernement impose que les paiements d'un certain montant soient payés par chèque ou par virement, et non plus en espèces comme par le passé.
Cette limite était de 3 000 euros pour les particuliers et les professionnels, et de 15 000 euros pour les non-résidents n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Cette limite ne s'applique pas pour les dépenses des organismes publics. Désormais, le maximum du règlement en espèces est de 1000 euros. Au-delà, un chèque ou virement est obligatoire.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions epargne
- SA
- Initial public offering
- Action de préférence
- Option Index
- Tax policy
- Tax value
- Money laundering law
- Organisme de placement collectif en valeurs mobilières
- AFGF
- Owner buy out
- Notes Redeemable In Shares
- Société en commandite
- Pacte d'actionnaire
- Moving average convergence divergence
- Prêt épargne Entreprise
- Prêt épargne logement
- Part sociale d'un établissementde crédit mutualiste ou coopératif
- Reserved capital increase
- Public sector bond
- Reserved quote
- Tracking stock
- Historic volatility
- Offre publique de retrait
- Participation pari
- Fonds de capital risque
- Relative strengh index
- Relative strength
- Treasury securities
- Défiscalisation
- PEE