Définition - Règlements obligatoires

Les règlements obligatoires sont des actes réglementaires à caractère contraignant, émis par une autorité compétente (État, autorité de régulation, institution européenne), que les personnes ou entités concernées sont tenues de respecter sous peine de sanctions.

Dans le domaine financier, ils encadrent les comportements des acteurs de marché, des établissements de crédit et des sociétés cotées. Les règlements européens, directement applicables dans tous les États membres sans transposition nationale, en sont un exemple emblématique (règlement MAR sur les abus de marché, règlement Prospectus, règlement EMIR sur les dérivés). En droit des sociétés, certaines décisions prises par les assemblées d'actionnaires ou les organes de direction peuvent également revêtir un caractère obligatoire pour les membres concernés.

Exemple de règlements obligatoires

Le règlement européen MAR (Market Abuse Regulation), directement applicable dans tous les États membres depuis 2016, impose aux sociétés cotées de publier immédiatement toute information privilégiée susceptible d'influencer le cours de leur action. Le non-respect de cette obligation expose la société et ses dirigeants à des sanctions administratives et pénales.

À retenir

• Les règlements obligatoires sont des textes contraignants imposés par une autorité compétente.
• En droit européen, les règlements sont directement applicables sans transposition nationale.
• Leur non-respect expose les contrevenants à des sanctions administratives, financières ou pénales.
• Ils encadrent les comportements des acteurs financiers, des émetteurs et des établissements de crédit.