Règlements obligatoires
Pour limiter la fraude fiscale, le gouvernement impose que les paiements d'un certain montant soient payés par chèque ou par virement, et non plus en espèces comme par le passé.
Cette limite était de 3 000 euros pour les particuliers et les professionnels, et de 15 000 euros pour les non-résidents n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Cette limite ne s'applique pas pour les dépenses des organismes publics. Désormais, le maximum du règlement en espèces est de 1000 euros. Au-delà, un chèque ou virement est obligatoire.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions epargne
- Indexed bond
- Option Index
- Minority shareholder
- Vlam 21
- Portfolio management company
- SmartPool
- Money laundering law
- THE
- Pactes Dutreil
- Ajusted Present Value
- Historic volatility
- Quotation List
- Bond Unit
- LES
- Nationalization
- Retraite par répartition
- National Automated Clearing House Association
- Rapport cours valeur comptable
- Rapport de gestion
- Net Assets of UCITS
- Salesman
- Index linked unit trust
- Bulletin des annonces légales et obligatoires
- Indice boursier
- SCPI
- SCPI fiscalité
- SCPI fiscales
- Second offering
- Livret d'épargne populaire
- Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises