Rejet de paiement
Lorsqu'un compte bancaire est insuffisamment provisionné, ou lorsque le montant du découvert autorisé serait dépassé par un paiement, la banque a le droit de procéder à un rejet de paiement.
Cela peut se produire également en cas de fraude ou d'irrégularités. Le titulaire et le bénéficiaire en sont avertis, à charge pour le titulaire de régulariser rapidement la situation.
Un rejet de paiement peut faire l'objet d'une déclaration à la Banque de France, si les instruments utilisés sont des effets de commerce ou des chèques.
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