Effet rejeté

Il y a effet rejeté lorsque l'on se trouve dans la situation au cours de laquelle une banque domiciliataire du client débiteur refuse le paiement d'un effet de commerce. A cet effet, l'effet rejeté est expédié à la banque du bénéficiaire pour que celle-ci le lui remette. Une fois fait, le bénéficiaire a la possibilité de procéder aux différents recours du droit cambiaire. Ces derniers sont des recours pouvant être exercés par un porteur diligent d'un effet, c'est-à-dire un porteur ayant réussi dans les délais les diligences nécessaires afin d'obtenir le paiement ou l'acceptation d'un effet de commerce, contre celui ou ceux qui ont accepté de signer sur l'effet.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans