Remise de dette

L'expression remise de dette, ou décharge conventionnelle, doit s'entendre dans le même sens que remise de peine, c'est-à-dire dire réduction ou annulation.

La remise de peine suppose l'accord du créancier et du débiteur, alors que la renonciation ne dépend que du créancier. Souvent décidée à la suite d'une négociation, la remise de dette peut être partielle ou totale.

Une remise de dette doit faire l'objet d'un contrat écrit, appelé convention. Dans le cas d'une obligation solidaire, une remise de dette libère les autres créanciers, au prorata du montant remis.

 

 

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