Remise de dette
L'expression remise de dette, ou décharge conventionnelle, doit s'entendre dans le même sens que remise de peine, c'est-à-dire dire réduction ou annulation.
La remise de peine suppose l'accord du créancier et du débiteur, alors que la renonciation ne dépend que du créancier. Souvent décidée à la suite d'une négociation, la remise de dette peut être partielle ou totale.
Une remise de dette doit faire l'objet d'un contrat écrit, appelé convention. Dans le cas d'une obligation solidaire, une remise de dette libère les autres créanciers, au prorata du montant remis.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions rachat de crédits
- Dataroom
- Taux d'endettement
- Notation
- Réméré
- Crédit municipal
- Rescheduling agreement
- Dataroom électronique
- Production
- Sell and purchase agreement
- Repurchase of credit
- Réméré sur obligation
- Rétablissement personnel
- Vente à réméré
- Recouvreur
- Centrale Professionnelle d'information sur les impayés
- Broker
- Commission de Surendettement
- Recouvrement judiciaire
- Plan conventionnel de remboursement
- Rachat de crédit plus trésorerie
- Cession de créance
- Second lien
- Recouvrement des créances
- Refinancement
- Nantissement de créances professionnelles
- Mobilisation de créances
- Notation Financière
- Rachat de crédit
- Recouvrement à L'amiable
- Service central des risques
![[ETUDE] Les Français et le budget de Noel 2022](./pics/data/actualites/images_principales/28625-60x50.jpg)
![[ÉTUDE] Les projets des Français pour 2023](./pics/data/actualites/images_principales/28621-60x50.jpg)
