Remise de dette
L'expression remise de dette, ou décharge conventionnelle, doit s'entendre dans le même sens que remise de peine, c'est-à-dire dire réduction ou annulation.
La remise de peine suppose l'accord du créancier et du débiteur, alors que la renonciation ne dépend que du créancier. Souvent décidée à la suite d'une négociation, la remise de dette peut être partielle ou totale.
Une remise de dette doit faire l'objet d'un contrat écrit, appelé convention. Dans le cas d'une obligation solidaire, une remise de dette libère les autres créanciers, au prorata du montant remis.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions rachat de crédits
- Crédit municipal
- Sell and purchase agreement
- Vente à réméré
- CLO
- Dataroom
- Rescheduling agreement
- Réméré
- Rétablissement personnel
- Recouvreur
- Dataroom électronique
- Notation
- Notation Financière
- Achat à crédit
- Recouvrement à L'amiable
- Réméré sur obligation
- Plan conventionnel de remboursement
- Second lien
- Service central des risques
- Repurchase of credit
- Commission de Surendettement
- Nantissement de créances professionnelles
- Rachat de crédit plus trésorerie
- Cession de créance
- Taux d'endettement
- Recouvrement des créances
- Centrale Professionnelle d'information sur les impayés
- Production
- Broker
- Recouvrement judiciaire
- Refinancement
