Remise de dette
L'expression remise de dette, ou décharge conventionnelle, doit s'entendre dans le même sens que remise de peine, c'est-à-dire dire réduction ou annulation.
La remise de peine suppose l'accord du créancier et du débiteur, alors que la renonciation ne dépend que du créancier. Souvent décidée à la suite d'une négociation, la remise de dette peut être partielle ou totale.
Une remise de dette doit faire l'objet d'un contrat écrit, appelé convention. Dans le cas d'une obligation solidaire, une remise de dette libère les autres créanciers, au prorata du montant remis.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions rachat de crédits
- Notation
- Réméré
- Crédit municipal
- Dataroom
- Broker
- Production
- Refinancement
- Recouvreur
- Vente à réméré
- Notation Financière
- Second lien
- Taux d'endettement
- Cession de créance
- Rescheduling agreement
- Dataroom électronique
- Sell and purchase agreement
- Rétablissement personnel
- Réméré sur obligation
- Commission de Surendettement
- Repurchase of credit
- Centrale Professionnelle d'information sur les impayés
- Rachat de crédit plus trésorerie
- Plan conventionnel de remboursement
- Recouvrement judiciaire
- Service central des risques
- Mobilisation de créances
- Recouvrement des créances
- Nantissement de créances professionnelles
- Service de la dette
- Recouvrement à L'amiable
