Définition - Réserve héréditaire

La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine d'une personne décédée dont la loi interdit de disposer librement par donation ou testament, afin de protéger les droits des héritiers réservataires (enfants, et conjoint survivant en l'absence de descendants).

La réserve héréditaire varie selon le nombre d'enfants : elle est de la moitié du patrimoine en présence d'un enfant, de deux tiers en présence de deux enfants et de trois quarts en présence de trois enfants ou plus. Le complément constitue la quotité disponible, dont le défunt peut disposer librement. En l'absence de descendants, il n'y a pas de réserve héréditaire (le défunt dispose librement de tout son patrimoine).

Toute donation ou legs qui empiète sur la réserve héréditaire peut être réduit à la demande des héritiers réservataires (action en réduction), afin de rétablir leurs droits. La réserve héréditaire est un pilier du droit successoral français, fondé sur la solidarité familiale. Elle se distingue du droit anglo-saxon, qui accorde une liberté testamentaire quasi totale. La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) permet, sous conditions, de déroger à la protection de la réserve.

À retenir

• La réserve héréditaire protège les enfants en leur garantissant une part minimale du patrimoine.
• Elle varie de la moitié (un enfant) aux trois quarts (trois enfants ou plus) du patrimoine.
• Toute libéralité empiétant sur la réserve peut être réduite par les héritiers réservataires.