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Définition - Réserves légales

Philippe GUICHARD

Écrit par Philippe GUICHARD,

Les réserves légales désignent un compte spécial des capitaux propres des entreprises. Pour faire face à d'éventuelles difficultés, les entreprises sont tenues de constituer une réserve représentant au moins 10 % de leurs fonds propres.

Pour cela, elles conservent chaque année 5 % du bénéfice non distribué. Ces réserves sont éventuellement minorées des pertes antérieures, ou augmentées du report à nouveau. Par exemple, pour une entreprise dont les capitaux propres sont de 100 millions, ces réserves légales doivent être de 10 millions.

 

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