Définition - Réserves légales

Les réserves légales sont une fraction des bénéfices nets annuels que la loi impose aux sociétés de mettre en réserve avant toute distribution de dividendes. Elles constituent un matelas de sécurité destiné à renforcer les fonds propres et à protéger les créanciers.

En droit français, les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent affecter au moins 5 % du bénéfice net de chaque exercice à la réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci atteigne 10 % du capital social. Au-delà de ce seuil, la dotation n'est plus obligatoire. La réserve légale ne peut pas être distribuée aux actionnaires sous forme de dividendes.

La réserve légale est inscrite au passif du bilan dans les capitaux propres. Elle renforce la solvabilité de la société et constitue une garantie pour les tiers. En cas de pertes, elle peut être utilisée pour absorber les déficits avant d'entamer le capital social. Elle se distingue des réserves statutaires (prévues par les statuts) et des réserves libres (constituées par décision de l'assemblée générale).

À retenir

• La réserve légale impose l'affectation de 5 % du bénéfice net jusqu'à 10 % du capital social.
• Elle ne peut pas être distribuée en dividendes et renforce la solvabilité de la société.
• Elle se distingue des réserves statutaires et des réserves libres.