Réserves statutaires
Lors de l'assemblée générale ordinaire d'une entreprise, ses actionnaires peuvent décider qu'une partie des bénéfices sera distribuée, ou sera enregistrée comme report à nouveau, ou encore sera conservée à titre de réserves statutaires.
Ces réserves statutaires, ou contractuelles, sont définies par les statuts et ne sont pas obligatoires. Chaque entreprise les définit librement. Elles s'ajoutent aux réserves légales de 10 % du montant du capital.
Le but des réserves statutaires est d'assurer une marge de sécurité supplémentaire à l'entreprise, et d'augmenter sa capacité d'autofinancement.
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