Définition - Réserves statutaires

Les réserves statutaires sont des réserves constituées par une société conformément aux dispositions prévues dans ses statuts, qui imposent l'affectation d'une fraction du bénéfice annuel à cette réserve jusqu'à atteinte d'un plafond défini.

Elles s'ajoutent à la réserve légale, imposée par la loi pour toutes les sociétés, et aux réserves facultatives décidées librement par l'assemblée générale. Les conditions d'alimentation et de plafond des réserves statutaires sont librement fixées dans les statuts de la société lors de sa constitution ou lors d'une modification statutaire. Elles renforcent les fonds propres de l'entreprise et constituent une protection supplémentaire pour les créanciers. Leur dotation est obligatoire tant que le plafond statutaire n'est pas atteint.

Exemple de réserves statutaires

Les statuts d'une SA prévoient une réserve statutaire égale à 10 % du capital social. Chaque année, l'assemblée générale doit affecter une fraction du bénéfice distribuable à cette réserve jusqu'à ce que son montant atteigne le plafond fixé. Une fois ce seuil atteint, l'obligation de dotation cesse et le bénéfice peut être librement distribué ou affecté en réserves facultatives.

À retenir

• Les réserves statutaires sont imposées par les statuts de la société, contrairement aux réserves facultatives.
• Leur plafond et leur mode d'alimentation sont librement définis dans les statuts.
• Elles renforcent les fonds propres et protègent les créanciers.
• Leur dotation est obligatoire jusqu'à atteinte du plafond fixé par les statuts.