Définition - Résiliation en matière d'assurance
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La résiliation en matière d'assurance est l'acte par lequel l'assuré ou l'assureur met fin à un contrat d'assurance avant son terme ou à son échéance, selon les conditions prévues par la loi et le contrat.
Plusieurs dispositifs encadrent la résiliation. La loi Hamon (2014) permet la résiliation à tout moment après un an de contrat pour les assurances automobile, habitation et affinitaires, sans frais ni pénalité. La loi Chatel (2005) impose à l'assureur d'informer l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant la reconduction tacite. La loi Lemoine (2022) permet la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, sans frais.
L'assureur peut résilier le contrat à l'échéance annuelle (avec préavis de deux mois), après un sinistre (dans les conditions prévues au contrat), en cas de non-paiement de la prime (après mise en demeure et délai de 30 jours) ou en cas de fausse déclaration intentionnelle (nullité du contrat). La résiliation prend effet à la date indiquée dans la notification et ouvre droit au remboursement prorata temporis de la prime non courue.
À retenir
- La loi Hamon permet la résiliation à tout moment après un an pour l'automobile et l'habitation.
- La loi Lemoine autorise la résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur.
- L'assureur peut résilier à l'échéance, après sinistre ou pour non-paiement de la prime.
